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- n° n° 23 - p. 768-772
Cote : A2080-QJ9

LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; NORME JURIDIQUE ; ARTICLE 74 ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER

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- n° n°51 - p.1615-1624
Cote : A1543-VP0

Le résultat des élections orgnaisées dans le cadre d'un nouveau mode de scrutin, qui n'a pas répondu aux attentes de ses rédacteurs, a entraîné une crise institutionnelle en Polynésie française. Celle-ci a également mis en exergue le rôle du Conseil d'Etat dans la régulation des conflits électoraux en Polynésie française.

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; ASSEMBLEE LOCALE ; ELECTION ; CRISE POLITIQUE ; DECOUPAGE ELECTORAL ; CIRCONSCRIPTION ELECTORALE ; CONSEIL D'ETAT ; MODE DE SCRUTIN

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