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Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, sur "la délimitation des frontières maritimes entre la France et le Canada" [n°1312] Girardin Annick ; Guédon Louis | France. Assemblée nationale 10 décembre 2008 H

Doc. parlementaire

- n° n°1312 - 73 p.
Cote : P0538-QI3
Ce rapport demande qu'un nouvel arbitrage interministériel soit rendu sur le dossier du plateau continental, au regard des nouveaux éléments du dossier, afin que la France dépose avant la date limite de mai 2009 une lettre d'intention à la commission des limites du plateau continental de l'ONU.

FRANCE - CANADA ; RELATIONS INTERNATIONALES ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; RESSOURCE SOUS MARINE ; HYDROCARBURE ; DROIT MARITIME ; PECHE MARITIME ; ZONE DE PECHE

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Rapport fait au nom de la Commission des Affaires étrangères sur le projet de loi(n° 443), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald [n°686] Guédon Louis | France. Assemblée nationale 5 février 2008 H

Doc. parlementaire

- n° n° 686 - 19 p.
Cote : P0515-AG3

TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; PECHE ILLICITE ; COOPERATION ; AUSTRALIE ; DROIT DE LA MER

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Rapport fait au nom de la Commission des Affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes) [n°2105] Guédon Louis | France. Assemblée nationale 17 février 2005 H

Doc. parlementaire

- n° n°2105 - 20 p.
Cote : P0391-AG3

OCEAN PACIFIQUE ; PECHE ; POISSON ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE

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