Documents  Warsmann Jean-Luc | enregistrements trouvés : 2

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. En effet, il semblerait que les décrets prévus par les articles 7, 9,10, 15,18, 32, 35, 52 et 53 de ladite loi n'aient toujours pas été publiés. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.