Pole Doc Outre-merDocuments

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- n° n°27 - 2 p.
Cote : A2842-QJ9

DROIT D'OUTRE MER ; BANQUE DE DONNEES ; NOUVELLE CALEDONIE

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- n° n°10-11/2007 - p.28-32
Cote : A2322-QJ9

COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; LOI DE SOUVERAINETE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE

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- n° n°15 - 11 p.
Cote : A4999-QJ9

En application de l'article 34 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, les greffes des tribunaux mixtes de commerce, juridictions judiciaires échevinales spécialisées, outre-mer, dans le règlement des litiges entre commerçants, seront confiés à des officiers ministériels titulaires de charges vénales, à l'instar de la Métropole, alors qu'ils sont aujourd'hui tenus par des fonctionnaires. À l'heure où les professions exercées par des officiers ministériels semblent céder sous la pression d'un vent de libéralisation, cette extension apparaît paradoxale.

En application de l'article 34 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, les greffes des tribunaux mixtes de commerce, juridictions judiciaires échevinales spécialisées, outre-mer, dans le règlement des litiges entre commerçants, seront confiés à des officiers ministériels titulaires de charges vénales, à l'instar de la Métropole, alors qu'ils sont aujourd'hui tenus par des fonctionnaires. À l'heure où les professions exercées par des officiers ...

OUTRE MER ; TRIBUNAL DE COMMERCE ; HISTOIRE ; DROIT D'OUTRE MER ; ORGANISATION JUDICIAIRE

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UH

- n° n°21 - 14 p.
Cote : A8066-AD3

À la faveur de ses réflexions sur le droit souple, le Conseil d’État, dans son rapport annuel pour 2013, a paru donner le signal du renouveau pour l’usage des directives dans l’Administration. Depuis lors, sa jurisprudence a consacré ce choix en les dénommant « lignes directrices » et en précisant la définition de ces actes administratifs, à mi-chemin entre décisions et circulaires. La gestion des congés bonifiés, auxquels ont droit des fonctionnaires exerçant dans certaines collectivités territoriales ultramarines ou, s’ils ont des attaches dans ces collectivités territoriales, en métropole, présente les caractéristiques idoines pour devenir le terrain d’élection du recours à l’une de ces lignes directrices.

À la faveur de ses réflexions sur le droit souple, le Conseil d’État, dans son rapport annuel pour 2013, a paru donner le signal du renouveau pour l’usage des directives dans l’Administration. Depuis lors, sa jurisprudence a consacré ce choix en les dénommant « lignes directrices » et en précisant la définition de ces actes administratifs, à mi-chemin entre décisions et circulaires. La gestion des congés bonifiés, auxquels ont droit des ...

CONGE BONIFIE ; ORIGINAIRE D'OUTRE MER ; FONCTION PUBLIQUE ; ACTE ADMINISTRATIF ; GESTION DU PERSONNEL ; CONSEIL D'ETAT

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UH

- n° n° 63 - p. 517-537
Cote : A1749-QJ9

COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; LOI DE SOUVERAINETE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; APPLICATION DU DROIT

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UH

- n° 4 - 11 p.
Cote : A100943-QJ9

Avant même que ne soit entreprise l’œuvre contemporaine de codification s’était posée aux codificateurs la question du droit applicable outre-mer. En effet, régies par le principe de spécialité législative, les anciennes colonies n’étaient pas, en maints domaines, intéressées par les codes en vigueur.

DROIT D'OUTRE MER ; CODIFICATION ; REGLEMENTATION ; LEGISLATION ; QUESTIONS JURIDIQUES ; DROIT COMMUN ; APPLICATION DU DROIT ; BANQUE DE DONNEES ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER

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- n° n°2006/1 - p.41-49
Cote : A3127-QJ1

NORME JURIDIQUE ; ELABORATION DE LA NORME ; COMMUNICATION GOUVERNEMENTALE

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vol. Vol. 1 - n° n°115 (2006-4) - p. 1791-1801
Cote : A3702-QJ1

CODIFICATION ; LOI ; NORME JURIDIQUE ; HIERARCHIE DES NORMES ; ELABORATION DE LA NORME ; ACCES AUX DOCUMENTS ; INTERNET

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UH

- 2 p.
Cote : A8946-QJ9

La rédaction des lois et des règlements pour les Outre-mers requiert de prendre en considération la situation de chaque collectivité ultramarine. Elle nécessite également de prendre minutieusement en compte les compétences relevant de l’Etat ou de chacune des collectivités intéressées. A défaut, des contradictions, des lacunes ou des surabondances sont susceptibles de se produire. L’exemple qui suit, relatif à Saint-Martin, est, à ce titre, très éloquent. Une expertise d’Edwin Matutano, avocat à la Cour et membre de l’A.J.D.O.M.

La rédaction des lois et des règlements pour les Outre-mers requiert de prendre en considération la situation de chaque collectivité ultramarine. Elle nécessite également de prendre minutieusement en compte les compétences relevant de l’Etat ou de chacune des collectivités intéressées. A défaut, des contradictions, des lacunes ou des surabondances sont susceptibles de se produire. L’exemple qui suit, relatif à Saint-Martin, est, à ce titre, très ...

DROIT D'OUTRE MER ; SAINT MARTIN ; APPLICATION DU DROIT ; ARTICLE 74 ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REPARTITION DES COMPETENCES

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- n° n°8-9 - p. 13-17
Cote : A3800-QS2

Dans le cadre du recensement réalisé en 2009 en Nouvelle-Calédonie sur le fondement du décret du 23 juin 2009, il a été demandé aux personnes recensées si elles estimaient appartenir à l'une des communautés suivantes : "européenne", "indonésienne", "kanak", "ni-vanuatu", "tahitienne", "vietnamienne", "walisienne futunienne", "autre asiatique", ou "autre". On peut s'interroger sur la compatibilité de cette opération avec la Constitution, telle qu'interprétée notamment par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 novembre 2007.

Dans le cadre du recensement réalisé en 2009 en Nouvelle-Calédonie sur le fondement du décret du 23 juin 2009, il a été demandé aux personnes recensées si elles estimaient appartenir à l'une des communautés suivantes : "européenne", "indonésienne", "kanak", "ni-vanuatu", "tahitienne", "vietnamienne", "walisienne futunienne", "autre asiatique", ou "autre". On peut s'interroger sur la compatibilité de cette opération avec la Constitution, telle ...

RECENSEMENT ; ETHNIE ; PEUPLE ET MINORITE ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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Rédiger la loi pour les Outre-mer : Un talent constamment remis en question, l’exemple de Saint-Martin Matutano Edwin | Outremers 360° 13 novembre 2019 H Nouveau

Réflexions sur la légalité du recensement de la population en Nouvelle-Calédonie Matutano Edwin | Droit administratif Août-Septembre 2010 Nouveau

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