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L'expérimentation juridique dans l'acte II de la décentralisation. Observations sur une réforme Janin Patrick | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 10 octobre 2005

Article

- n° n°41 - p.1524-1528
Cote : A1760-AD2

DECENTRALISATION ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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Type

Article [1]

Auteurs

Janin Patrick [1]

Date de parution

2005 [1]


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