UH
- n° n°2710 - 46 p.
Cote : P0436-QI1
- Les aides d'Etat à finalité régionale : un instrument de prévention de la fracture territoriale
En vertu de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, les aides publiques accordées aux entreprises sont incompatibles avec le marché commun, lorsqu'elles faussent ou menacent de fausser la concurrence.
Cependant, des dérogations prévues par l'article 87, paragraphe 3, points a) et c) du Traité autorisent le versement d'aides dites à finalité régionale, dès lors qu'elles ont un effet bénéfique pour le développement régional.
Le rapport de MM. Michel Delebarre et Didier Quentin analyse le projet de révision des lignes directrices concernant ces aides pour la période 2007-2013. Il constate que, tout en intervenant dans un contexte de réorientation à la baisse du niveau des aides d'Etat, les propositions présentées par la Commission sont défavorables à la France et aux départements d'outre-mer.
C'est pourquoi ils préconisent des mesures correctrices, qui ont pour objet de permettre aux aides à finalité régionale de demeurer un instrument destiné à prévenir la fracture territoriale.
- Document disponible sur le site de l'Assemblée nationale (version numérique extraite du site)
- Les aides d'Etat à finalité régionale : un instrument de prévention de la fracture territoriale
En vertu de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, les aides publiques accordées aux entreprises sont incompatibles avec le marché commun, lorsqu'elles faussent ou menacent de fausser la concurrence.
Cependant, des dérogations prévues par l'article 87, paragraphe 3, points a) et c) du Traité autorisent le versement d'aides ...
REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; ARTICLE 299§2 ; COOPERATION INTERREGIONALE ; AIDE DE L'ETAT
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