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Précis de droit administratif Frier Pierre-Laurent ; Petit Jacques | Montchrestien Septembre 2010

Ouvrage

- 568 p.
Cote : O1272-QJ4

DROIT ADMINISTRATIF ; HIERARCHIE DES NORMES ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; SERVICE PUBLIC ; ACTE ADMINISTRATIF ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONTROLE DE LEGALITE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

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Le nouveau régime de la délégation de signature des membres du Gouvernement Petit Jacques | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 14 novembre 2005

Article

- n° n°46/2005 - p.1682-1688
Cote : A1789-AD1
Le décret du 27 juillet 2005 vient modifier le régime de la délégation de signature. Alors que l'ancien régime en faisait un acte lié à la personne du délégataire, le nouveau lie la délégation de signature à la fonction du délégataire.
* Décret en version numérique (Jorf du 28/07/2005)
* Circulaire d'application du 21 septembre 2005(Jorf du22/09/2005) en version numérique

ACTE ADMINISTRATIF ; DELEGATION DE SIGNATURE ; COMPETENCE ; ADMINISTRATION CENTRALE

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