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Mayotte : Pitié pour le Code civil ! (à propos de l'ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002) Cabrillac Rémy ; Seube Jean-Baptiste | Recueil Dalloz 17 avril 2003

Article

- n° n°16/7113 - p. 1058-1059
Cote : A1229-QJ9

A propos de l'ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002

MAYOTTE ; DROIT CIVIL ; ORGANISATION JUDICIAIRE ; CODE CIVIL

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Type

Article [1]

Auteurs

Cabrillac Rémy [1]

Seube Jean-Baptiste [1]

Date de parution

2003 [1]


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