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- n° n°35/2003 - p. 1862-1867
Cote : A1293-AD2

Par décision n°2003-482 D. C. du 30 juillet 2003, le Conseil constitutionnel a reconnu conforme à la Constitution la loi organique n°2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local (jorf du 2 août 2003), dont il avait été saisi par le Premier ministre.

DEMOCRATIE LOCALE ; CONSULTATION LOCALE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; LOI ORGANIQUE ; DECENTRALISATION ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; CODE ELECTORAL ; CAMPAGNE ELECTORALE ; CORPS ELECTORAL