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Documents  Roumélian Olivier | enregistrements trouvés : 1

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- n° n°126 - p. 9-11
Cote : A1251-FP3

- Le Conseil d'Etat vient de rappeler que la Polynésie française n'est pas la France. Le transfert de siège social de France vers Tahiti entraîne donc les conséquences d'une cessation d'entreprise.
- Les arrêts du Conseil d'Etat en date du 5 février 2001 et du 30 décembre 2002 sont fournis en pièce jointe

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; STATUT JURIDIQUE ; IMPOT SUR LES SOCIETES ; FISCALITE ; CONVENTION FISCALE ; TRANSFERT ECONOMIQUE

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