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Référendum local : en attendant l'adoption de la loi organique Kpodar Adama | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 23 juin 2003

Article

- n° n°26 - p. 849-855
Cote : A1253-AD2

-Loi organique n°2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local (Jorf du 02/08/2003)

DEMOCRATIE LOCALE ; CONSULTATION LOCALE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; LOI ORGANIQUE ; DECENTRALISATION ; REFORME CONSTITUTIONNELLE

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Type

Article [1]

Auteurs

Kpodar Adama [1]

Date de parution

2003 [1]


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