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Du particularisme législatif à propos de la nouvelle catégorie juridique des lois du pays en Nouvelle-Calédonie Marliac-Négrier Claire | Revue juridique et politique indépendance et coopération Avril-Juin 2003

Article

- n° n° 2 - p. 173-211
Cote : A1260-QJ9

LOI DU PAYS ; NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT JURIDIQUE ; ACCORD DE NOUMEA

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Type

Article [1]

Auteurs

Marliac-Négrier Claire [1]

Date de parution

2003 [1]


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