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- n° n°19640 - 1p.
Cote : A2492-QS2
En pièce jointe :
-Décret n° 2007-412 du 23 mars 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006 (Jorf du 25 mars 2007)
-Décret n° 2007-413 du 23 mars 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique visant à faciliter la circulation des ressortissants dominiquais dans les départements français d'Amérique, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006 (Jorf du 25 mars 2007)
En pièce jointe :
-Décret n° 2007-412 du 23 mars 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006 (Jorf du 25 mars 2007)
-Décret n° 2007-413 du 23 mars 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République ...
ESTROSI CHRISTIAN ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; DOMINIQUE ; VISA
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