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Documents  ARTICLE 77 | enregistrements trouvés : 25

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vol. Volume 1 - n° Hors Série - 14 p.
Cote : A2266-VP4


- Article consultable à l'adresse : http://www.upf.pf/

NOUVELLE CALEDONIE ; CORPS ELECTORAL ; ARTICLE 77 ; ACCORD DE NOUMEA ; DROIT DE VOTE ; CITOYENNETE

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- n° n°38 - p. 334-338
Cote : A1035-QJ9

A propos des décisions n°99-409 et 99-410 DC du 15 mars 1999

LOI ORGANIQUE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; ARTICLE 77 ; NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT JURIDIQUE

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- n° n°38 - p. 329-334
Cote : A1036-QJ9

A propos de la décision n°99-409 DC du 15 mars 1999

LOI ORGANIQUE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; ARTICLE 77 ; NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT JURIDIQUE

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- 653 p.
Cote : O2541-QJ9

Alors que la dualité de la source législative n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, l'article 77 de la Constitution permet l'octroi d'un pouvoir législatif à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des « lois du pays », à valeur législative. La loi du pays calédonienne constitue un instrument dont on ne peut nier la nature législative malgré son caractère hybride, tiraillé entre sa valeur normative qui lui donne une dimension nationale et l'identité de son auteur, de niveau local.
Instrument d'essence fédéraliste, la loi du pays ne porte pas pour autant atteinte aux valeurs garantes de l'unité nationale française que sont l'indivisibilité de la souveraineté et le principe d'égalité, préservés par les autorités étatiques. En réalité, la loi du pays apparaît comme le symbole de la mutation actuelle de l'Etat unitaire.
Une étude comparée fait également apparaître qu'elle s'impose comme l'instrument normatif par excellence dans le cadre d'une gestion moderne de la décolonisation en ce qu'elle constitue un mode d'expression pour des populations revendiquant l'autonomie ou la sécession. Dans le cas de la Nouvelle-Calédonie, elle permet la manifestation de la singularité calédonienne par la mise en place d'une citoyenneté locale pour construire un destin commun à toutes les composantes de la population, dans la perspective d'une accession à la souveraineté à plus ou moins long terme.
Alors que la dualité de la source législative n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, l'article 77 de la Constitution permet l'octroi d'un pouvoir législatif à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des « lois du pays », à valeur législative. La loi du pays calédonienne constitue un instrument dont on ne peut nier la nature législative ...

NOUVELLE CALEDONIE ; LOI DU PAYS ; ACCORD DE NOUMEA ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 77 ; NORME JURIDIQUE

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UH

- n° n° [] Sénat. (C.R.)
Cote : P0484-VP4

Compte rendu intégral disponible à l'adresse : http://www.senat.fr (version numérique extraite du site)

NOUVELLE CALEDONIE ; ARTICLE 77 ; CORPS ELECTORAL ; DROIT DE VOTE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE

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- 1 p.
Cote : QO057-VP4


- Question orale extraite du site : http://www.assemblee-nationale.fr/

NOUVELLE CALEDONIE ; CORPS ELECTORAL ; DROIT DE VOTE ; ACCORD DE NOUMEA ; ARTICLE 77

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