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Documents  ANONYMISATION | enregistrements trouvés : 2

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- n° n°10/2012 - p.526-531
Cote : A4693-QJ1

Le modèle français de publication des décisions de justice se caractérise par la distinction opérée entre les supports papier et électronique, ce qui est une originalité en Europe. A la lumière des exemples étrangers et eu égard aux exigences découlant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'adaptation de ce modèle est-elle envisageable ?

JUSTICE ; ANONYMISATION ; JURISPRUDENCE

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