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- n° n° 712 - p. 347-355
Cote : A0824-QJ9

A propos de la décision n° 65-34 L du 2 juillet 1965

JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; ARTICLE 34 ; ARTICLE 37 ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; POUVOIR LEGISLATIF ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSTITUTION 1958 ; ARTICLE 74 ; TERRITOIRE D'OUTRE MER

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Cote : D0190-IS1

- Volume1 : Loi n°2003-276 du 28/03/03 (Jorf du 29/03/03), Décision du Conseil constitutionnel n°2003-469 DC du 26/03/03, documents parlementaires ;
- Volume 2 : débats parlementaires : Sénat, Assemblée nationale, Congrès du Parlement
- Volume 3 : Articles, presse

REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; OUTRE MER ; ARTICLE 72 ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; ARTICLE 37 ; ARTICLE 39 ; LOI CONSTITUTIONNELLE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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