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Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République : travaux préparatoires France. Ministère de l’outre-mer | France. Ministère de l'outre-mer 2002

Dossier


Cote : D0190-IS1

- Volume1 : Loi n°2003-276 du 28/03/03 (Jorf du 29/03/03), Décision du Conseil constitutionnel n°2003-469 DC du 26/03/03, documents parlementaires ;
- Volume 2 : débats parlementaires : Sénat, Assemblée nationale, Congrès du Parlement
- Volume 3 : Articles, presse

REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; OUTRE MER ; ARTICLE 72 ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; ARTICLE 37 ; ARTICLE 39 ; LOI CONSTITUTIONNELLE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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Territoires d'outre-mer - Domaines respectifs de la loi et du règlement ... Même répartition des compétences que dans les départements (Note) Lampué Pierre | Recueil Penant 3e trimestre 1966

Article

- n° n° 712 - p. 347-355
Cote : A0824-QJ9

A propos de la décision n° 65-34 L du 2 juillet 1965

JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; ARTICLE 34 ; ARTICLE 37 ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; POUVOIR LEGISLATIF ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSTITUTION 1958 ; ARTICLE 74 ; TERRITOIRE D'OUTRE MER

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Vingt ans d'application de la Constitution de 1958 : le domaine de la loi et du règlement Favoreu Louis | Economica 1981

Ouvrage

- 283 p.
Cote : O0096-QJ1

FRANCE ; CONSTITUTION 1958 ; ARTICLE 34 ; ARTICLE 37 ; LOI ; REGLEMENTATION

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Type

Article [1]

Dossier [1]

Ouvrage [1]

Auteurs

Favoreu Louis [1]

France. Ministère de l’outre-mer [1]

Lampué Pierre [1]

Date de parution

2002 [1]

1981 [1]

1966 [1]


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