m
0

Documents  LOI DU PAYS | enregistrements trouvés : 200

O

-A +A

P Q

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UV

- n° n°12 - 1 p.
Cote : A8576-QJ9

Les personnes qui y ont intérêt peuvent déférer au Conseil d'État les " lois du pays " adoptées par l'Assemblée de la Polynésie française. Elles disposent pour ce faire d'un délai d'un mois suivant la publication de ces actes au Journal officiel du territoire.
Conseil d'État, n°426435, 13 mars 2019 : cliquer ici
Les personnes qui y ont intérêt peuvent déférer au Conseil d'État les " lois du pays " adoptées par l'Assemblée de la Polynésie française. Elles disposent pour ce faire d'un délai d'un mois suivant la publication de ces actes au Journal officiel du territoire.
Conseil d'État, n°426435, 13 mars 2019 : cliquer ici...

LOI DU PAYS ; DROIT D'OUTRE MER ; ACTE ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; POLYNESIE FRANCAISE

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UV

- n° n° 11 - 2 p.
Cote : A8540-QJ9

Quand bien même, elle aurait été adoptée selon une procédure irrégulière, une " loi du pays " polynésienne ne peut plus être attaquée après sa promulgation. Le Conseil d'Etat était saisi d'un recours contre une " loi du pays " du 15 novembre 2018 modifiant un texte précédent du 10 mai 2013 relatif aux ventes et prestations " à la boule de neige ". Ces deux textes, à caractère économique au sens de l'article 151 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, auraient dû être soumis à la consultation du conseil économique, social et culturel. Tel n'ayant pas été le cas, la haute juridiction annule la " loi du pays " du 15 novembre 2018. En revanche, celle de 2013, déjà promulguée, ne peut plus être déclarée illégale.
Quand bien même, elle aurait été adoptée selon une procédure irrégulière, une " loi du pays " polynésienne ne peut plus être attaquée après sa promulgation. Le Conseil d'Etat était saisi d'un recours contre une " loi du pays " du 15 novembre 2018 modifiant un texte précédent du 10 mai 2013 relatif aux ventes et prestations " à la boule de neige ". Ces deux textes, à caractère économique au sens de l'article 151 de la loi organique portant statut ...

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UV

- n° n°9 - 3 p.
Cote : A8509-QJ9

Les " lois du pays " peuvent être déférées au Conseil d'Etat dans le délai d'un mois à compter de leur publication pour information au Journal officiel de la Polynésie française.

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UV

- n° n° 1 - 6 p.
Cote : A8352-QJ9

Dans le cadre de recours dirigés contre des arrêtés du gouvernement de Nouvelle-Calédonie relatifs à la réglementation des produits phytopharmacetiques, la CAA de Paris a précisé les conditions de légalité d'une subdélégation de compétence entre le congrés et le gouvernement ainsi que les modalités d'examen d'une demande de déclassement de dispositions d'une loi du pays.

NOUVELLE CALEDONIE ; CONTROLE DE LEGALITE ; COMPETENCE ; CONGRES ; GOUVERNEMENT ; LOI DU PAYS ; DROIT PUBLIC ; AGRICULTURE ; PESTICIDE ; STATUT JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UV

- n° n°43 - 6 p.
Cote : A8336-QJ4

Récemment entrée en vigueur en Polynésie française, après avoir été validée dans ses dispositions essentielles par l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 octobre 2018, Electricité de Tahiti (EDT Engie), la loi du pays n° 2018-34 du 30 octobre 2018, relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public, constitue l'un des très rares textes destinés à juguler les pratiques d'optimisation financière dans le cadre des concessions de service public. Un exemple à méditer...
- Loi du pays n° 2018-34 du 30 octobre 2018 relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public, Journal Officiel de la Polynésie française, n°74 NS du 30/10/2018 : cliquer ici
- Conseil d'État, 18 octobre 2018, n°420097 : cliquer ici
Récemment entrée en vigueur en Polynésie française, après avoir été validée dans ses dispositions essentielles par l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 octobre 2018, Electricité de Tahiti (EDT Engie), la loi du pays n° 2018-34 du 30 octobre 2018, relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public, constitue l'un des très rares textes destinés à juguler les pratiques d'optimisation financière dans le ...

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; LOI DU PAYS ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCESSION ; DROIT ADMINISTRATIF

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UH

- 20 p.
Cote : A8444-FP3

L’assemblée de la Polynésie française a adopté la loi du pays fiscale n°2018-40 du 11 décembre 2018 portant modifications du code des impôts, publiée au Journal Officiel de la Polynésie française le 11 décembre 2018.Le présent focus fiscal en présente les principales mesures.

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; FISCALITE ; IMPOT

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UV

- n° n°6 - 19 p.
Cote : A8469-AD3

Le droit applicable en Nouvelle-Calédonie peut parfois dérouter tant il semble éloigné des standards juridiques nationaux. Sa spécificité permet cependant la sécrétion de normes dont la portée réflexive a souvent été mise en exergue. Les règles forgées pour assurer une préférence locale à l’embauche dans les administrations calédoniennes sont une nouvelle illustration de la contribution originale du droit calédonien au droit public national.

NOUVELLE CALEDONIE ; LOI DU PAYS ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT PUBLIC ; APPLICATION DU DROIT ; EMPLOI ; FONCTION PUBLIQUE ; ACCES A L'EMPLOI ; PRINCIPE D'EGALITE ; DISCRIMINATION POSITIVE ; RECRUTEMENT ; ACCORD DE NOUMEA

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UV

- n° n°36 - 1 p.
Cote : A8091-QJ9

L'article 30-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2014 habilite l'assemblée de la Polynésie, agissant par la voie d'une loi du pays, tant à créer une autorité chargée de veiller au libre jeu de la concurrence et au bon fonctionnement du marché en Polynésie française qu'à investir cette autorité de pouvoirs dérogeant à la répartition des compétences déterminée par la loi organique et à fixer les règles d'organisation et de fonctionnement de cette autorité, au nombre desquelles figure notamment la détermination des incompatibilités applicables à ses membres. Dès lors, sans préjudice de la faculté attribuée à l' Autorité polynésienne de la concurrence elle-même de pouvoir fixer des règles particulières dans son règlement intérieur conformément à l'article LP 610-11 du code de la concurrence en Polynésie française, la loi du pays n'a pu prévoir, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, de renvoyer à un arrêté pris en conseil des ministres la possibilité d'étendre la liste de ces incompatibilités. Cette disposition, qui est divisible des autres dispositions de l'article LP 14, doit, dès lors, être déclarée illégale.
L'article 30-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2014 habilite l'assemblée de la Polynésie, agissant par la voie d'une loi du pays, tant à créer une autorité chargée de veiller au libre jeu de la concurrence et au bon fonctionnement du marché en Polynésie française qu'à investir cette autorité de pouvoirs dérogeant à la répartition des compétences déterminée par la loi organique et à fixer les règles d'organisation et de fon...

DROIT D'OUTRE MER ; LOI DU PAYS ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; CONCURRENCE ; ORGANISME PUBLIC ; POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; APPLICATION DU DROIT

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UH

- 42 p.
Cote : A8642-QJ9

Le vocable des outre-mer s’impose depuis plusieurs années et à juste titre s’agissant de rendre compte de la diversité et de la complexité des territoires ultramarins. Au pluriel donc mais le mot " mer " sans " s " car devant rester invariable étant, en l’espèce, " générique " et ne désignant pas telle ou telle mer. Ce fascicule présente un classement juridique des outre-mer, leur organisation administrative et la répartition de leurs compétences, ainsi que l'application du droit et leur relation à l'Europe.
Le vocable des outre-mer s’impose depuis plusieurs années et à juste titre s’agissant de rendre compte de la diversité et de la complexité des territoires ultramarins. Au pluriel donc mais le mot " mer " sans " s " car devant rester invariable étant, en l’espèce, " générique " et ne désignant pas telle ou telle mer. Ce fascicule présente un classement juridique des outre-mer, leur organisation administrative et la répartition de leurs c...

COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; COLLECTIVITE UNIQUE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; AUTONOMIE ; LOI D'HABILITATION ; PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; ASSOCIATION A L'UNION EUROPEENNE ; TRAITE SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPEENNE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; LOI DU PAYS

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UV

- n° n°14213 - 1 p.
Cote : A8064-QJ9

Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a institué, en mai 2018, par loi du pays, un congé pour responsabilités coutumières qui complète les dispositions légales du code du travail de la Nouvelle-Calédonie.
- Loi du pays n° 2018-3 du 28 mai 2018 instituant un congé pour responsabilités coutumières, Jonc du 5 juin 2018 : http://www.juridoc.gouv.nc/juridoc/jdtextes.nsf/(web-All)/2FBCE96D87F067244B2582A5001CDFA1/$File/Loi_du_pays_2018-3_du_28-05-2018_ChG.pdf?OpenElement
- Délibération n°315 du 1er juin 2018 relative au congé pour responsabilités coutumières, Jonc du 12 juin 2018 : http://www.juridoc.gouv.nc/juridoc/jdwebe.nsf/joncentry?openpage&ap=2018&page=7477
- lepetitjournal.com du 26 août 2018 : https://lepetitjournal.com/nouvelle-caledonie/emploi/le-conge-pour-responsabilites-coutumieres-238421
- Nouvelle Calédonie la 1ère du 3 mai 2018 : https://la1ere.francetvinfo.fr/nouvellecaledonie/conge-coutumier-adopte-au-congres-nouvelle-caledonie-585303.html
- Demain en Nouvelle Calédonie du 25 janvier 2018 : http://www.dnc.nc/les-conges-coutumiers-votes-la-boule-au-ventre/
- Le Congrès Nouvelle-Calédonie du 24 janvier 2018 : http://www.congres.nc/2018/01/24/conge-remunere-responsabilites-coutumieres/
- Outre-mer à 360° du 23 août 2016 : http://outremers360.com/politique/nouvelle-caledonie-le-conge-coutumier-formalise/
Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a institué, en mai 2018, par loi du pays, un congé pour responsabilités coutumières qui complète les dispositions légales du code du travail de la Nouvelle-Calédonie.
- Loi du pays n° 2018-3 du 28 mai 2018 instituant un congé pour responsabilités coutumières, Jonc du 5 juin 2018 : http://www.juridoc.gouv.nc/juridoc/jdtextes.nsf/(web-All)/2FBCE96D87F067244B2582A5001CDFA1/$File/Loi_du_pays_2018-3_du_28-...

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT D'OUTRE MER ; INSTITUTION COUTUMIERE ; CONGE PAYE ; CODE DU TRAVAIL ; CONGRES DU TERRITOIRE ; DROIT COUTUMIER ; LOI DU PAYS

... Lire [+]

Z