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Documents  RETENTION ADMINISTRATIVE | enregistrements trouvés : 57

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- n° n°12 - 1 p.
Cote : A7913-QJ6

Un homme de nationalité haïtienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été contrôlé par les fonctionnaires de police dans une des zones de Guyane déterminées par l'article 78-2, alinéa 10, du Code de procédure pénale, puis placé en rétention administrative. Pour refuser de prolonger cette mesure, l'ordonnance relève que les dispositions relatives aux contrôles d'identité en Guyane, qui renvoient expressément à l'alinéa 1er de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, n'autorisent pas les officiers de police judiciaire à procéder à un contrôle d'identité de cette personne sans avoir vérifié au préalable qu'il existerait à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que celle-ci aurait commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elle se préparerait à commettre un crime ou un délit, qu'elle serait susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ou qu'elle ferait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire, et que le procès-verbal ne mentionne aucun élément tiré du comportement de l'intéressé qui permettait un tel contrôle d'identité.
Arrêt Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 Février 2018, n°17-50.001, 240 en pièce jointe.
Un homme de nationalité haïtienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été contrôlé par les fonctionnaires de police dans une des zones de Guyane déterminées par l'article 78-2, alinéa 10, du Code de procédure pénale, puis placé en rétention administrative. Pour refuser de prolonger cette mesure, l'ordonnance relève que les dispositions relatives aux contrôles d'identité en Guyane, qui renvoient expressément à l'alinéa 1er de ...

GUYANE ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; CONTROLE D'IDENTITE ; DROIT PUBLIC ; DROIT DES ETRANGERS ; LIBERTES PUBLIQUES ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; COUR DE CASSATION

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- n° n°23 - 1 p.
Cote : A6202-QJ7

Le Conseil d'État était saisi, en appel, d'une ordonnance de référé-liberté ayant rejeté la demande d'une ressortissante comorienne résidant légalement à Mayotte à propos d'une décision d'éloignement prise à l'encontre de sa fille mineure.

MAYOTTE ; CONSEIL D'ETAT ; PROTECTION DES MINEURS ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; IMMIGRATION ; COMORES

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- n° n°5 - p. 934-950
Cote : A4505-QS2


La réforme législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du 16 avril 2011 (cf Ordonnace n°2011-672 en pièce jointe), validée par le Conseil constitutionnel, modifie profondément le droit français des étrangers. Au-delà de la transposition d'un train de directives de l'Union européenne, elle réorganise en profondeur les procédures d'éloignement et leur contrôle juridictionnel. La protection des droits de l'étranger n'en ressort pas conforté, constat qui oblige à la réflexion.

La réforme législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du 16 avril 2011 (cf Ordonnace n°2011-672 en pièce jointe), validée par le Conseil constitutionnel, modifie profondément le droit français des étrangers. Au-delà de la transposition d'un train de directives de l'Union européenne, elle réorganise en profondeur les procédures d'éloignement et leur contrôle juridictionnel. La protection des droits de ...

ETRANGER ; IMMIGRATION ; CARTE DE SEJOUR ; DROIT DES ETRANGERS ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; REFORME ADMINISTRATIVE ; CODE ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX

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UH

- 24 p.
Cote : R1127-QJ7

La coordination Outre-mer de l’OIP s’est attachée à l’observation des conditions de détention de 12 des 13 établissements pénitentiaires répartis dans les départements de Guyane, Martinique, Guadeloupe, la Réunion, Mayotte, et dans les pays suivants : Polynésie et Nouvelle-Calédonie.

CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIF ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; OUTRE MER ; PRISON ; POPULATION CARCERALE ; DROITS DE L'HOMME

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- 2 p.
Cote : A8573-EN2

Les étudiants et lycéens sans papiers subissent un durcissement de la politique anti-migratoire en Guyane, où un étudiant sur cinq est étranger. Reportage.

GUYANE ; ETUDIANT ; ETUDIANT ETRANGER ; IMMIGRATION ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; HAITI ; DROIT D'ASILE

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- 4 p.
Cote : A8635-QJ8

Le gouvernement français a fixé pour 2019 l’objectif de « 30 000 reconduites à la frontière » depuis Mayotte. Un chiffre énorme. Sur place, les infrastructures étatiques et associatives sont au bord de l’effondrement et les appels à la violence de collectifs citoyens se multiplient.

MAYOTTE ; COMORES ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; POLITIQUE DE L'IMMIGRATION ; VIOLENCE ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; POLICE ; DROIT D'ASILE ; SECURITE PUBLIQUE

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- 3 p.
Cote : A8717-QS2

Selon plusieurs documents, le ministère de l’intérieur et la préfecture de Mayotte ont mobilisé d’importants moyens financiers pour expulser des ressortissants sri-lankais arrivés sur l’île fin mai. À la clé, une facture particulièrement salée pour le contribuable français.En complément :
- Le Journal De Mayotte (12/06/2019) - Reconduite de 12 migrants Sri Lankais dans leur pays : cliquer ici
Selon plusieurs documents, le ministère de l’intérieur et la préfecture de Mayotte ont mobilisé d’importants moyens financiers pour expulser des ressortissants sri-lankais arrivés sur l’île fin mai. À la clé, une facture particulièrement salée pour le contribuable français.En complément :
- Le Journal De Mayotte (12/06/2019) - Reconduite de 12 migrants Sri Lankais dans leur pays : cliquer ici...

MAYOTTE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; SRI LANKA ; DROIT D'ASILE ; OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; REFUGIE

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- n° n°n°8591 - 6 p.
Cote : A2969-QJ7

RETENTION ADMINISTRATIVE ; MAYOTTE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; EXPULSION

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- n° n°8592 - 1 p.
Cote : A2976-QJ7

Monsieur Yves Jégo, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, réagit aux révélations parues dans Libération du 18 décembre 2008, sur les conditions d'accueil des immigrés dans le centre de rétention administrative de Mayotte.

RETENTION ADMINISTRATIVE ; MAYOTTE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; EXPULSION ; JEGO YVES ; INTERVIEW

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UH

- 64 p.
Cote : A6518-QJ9

Depuis le 26 mai 2014, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) s’applique à Mayotte comme dans tous les autres départements français tandis que, depuis le 1er janvier 2014, la réglementation européenne est en vigueur dans ce territoire devenu une région européenne dite « ultrapériphérique ». Mayotte demeure pourtant une lointaine enclave européenne où les droits et libertés garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et par de multiples autres conventions européennes ou internationales y sont quotidiennement malmenés . Et le Ceseda étendu à Mayotte est truffé de mesures dérogatoires privant les étrangers et les étrangères de droits acquis en métropole. Ce cahier juridique, nourri de plusieurs années d’observations, est un petit guide des singularités dont le droit des étrangères et des étrangers est parsemé lorsqu’il s’agit de l’appliquer à Mayotte.
Depuis le 26 mai 2014, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) s’applique à Mayotte comme dans tous les autres départements français tandis que, depuis le 1er janvier 2014, la réglementation européenne est en vigueur dans ce territoire devenu une région européenne dite « ultrapériphérique ». Mayotte demeure pourtant une lointaine enclave européenne où les droits et libertés garantis par la Convention ...

MAYOTTE ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; LIBERTES PUBLIQUES ; DROIT D'ASILE ; DROIT EUROPEEN ; CARTE DE SEJOUR ; VISA ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; IMMIGRATION ; NATIONALITE FRANCAISE ; ETAT CIVIL ; PROTECTION SOCIALE ; AIDE SOCIALE ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; ASSISES DES OUTRE-MER

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