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Documents  ARTICLE 72 | enregistrements trouvés : 61

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- n° n°18424
Cote : A6828-VP6

Point de vue du juriste André Oraison sur le principe constitutionnel du droit à l'expérimentation en discussion dans les partis politiques à La Réunion.

EGALITE ; COLLECTIVITE UNIQUE ; LA REUNION ; APPLICATION DU DROIT ; ARTICLE 72 ; ARTICLE 73 ; QUESTIONS JURIDIQUES ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT COMMUN ; DROIT D'OUTRE MER

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- n° n°43 - p. 1893-1900
Cote : A1502-AD2

Loi organique n°2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (Jorf du 02/08/2003)

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; ARTICLE 72 ; DECENTRALISATION ; EVALUATION

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- n° n°1-2 - p.36-46
Cote : A2294-AD2

La Nouvelle-Calédonie n'est pas régie par le titre XII de la Constitution relatif aux « collectivités territoriales de la République » mais par son titre XIII, qui lui est spécifiquement consacré. C'est le sens des conclusions rendues par le commissaire du Gouvernement S. Verclytte sous l'arrêt Genelle que nous reproduisons ci-après. Néanmoins, cette décision, par les conséquences constitutionnelles, administratives et financières qu'elle risque d'entraîner, pose de nombreuses questions, c'est pourquoi nous publions également une note du professeur O. Gohin qui soulève ces interrogations.
- CE 13 décembre 2006; n°279323 en version numérique
La Nouvelle-Calédonie n'est pas régie par le titre XII de la Constitution relatif aux « collectivités territoriales de la République » mais par son titre XIII, qui lui est spécifiquement consacré. C'est le sens des conclusions rendues par le commissaire du Gouvernement S. Verclytte sous l'arrêt Genelle que nous reproduisons ci-après. Néanmoins, cette décision, par les conséquences constitutionnelles, administratives et financières qu'elle risque ...

NOUVELLE CALEDONIE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONSEIL D'ETAT ; ARTICLE 72

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- n° n°56 - p. 675-695
Cote : A1381-AD2


- Loi organique n°2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (Jorf du 02/08/2003)

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; ARTICLE 72 ; DECENTRALISATION ; EVALUATION

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