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Documents  DEFISCALISATION | enregistrements trouvés : 373

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- 1 p.
Cote : A10103669363-FP3

Le dispositif fiscal d’aide à l’investissement outre-mer existe en fait depuis 1949. Il avait été instauré cette année-là en contrepartie de ce qui avait été appelé le Pacte colonial. A la fin de la guerre en effet, l’Etat français avait reconnu que les outre-mer avaient été obligés de vendre leurs productions qu’à la France continentale pendant toutes les années précédentes, et de n’acheter que les produits venant du continent. Ils n’avaient donc pas été industrialisés et n’étaient pas en mesure de commercer avec leur voisinage. Cette aide fiscale à l’outre-mer était alors une subvention sous conditions.
Le dispositif fiscal d’aide à l’investissement outre-mer existe en fait depuis 1949. Il avait été instauré cette année-là en contrepartie de ce qui avait été appelé le Pacte colonial. A la fin de la guerre en effet, l’Etat français avait reconnu que les outre-mer avaient été obligés de vendre leurs productions qu’à la France continentale pendant toutes les années précédentes, et de n’acheter que les produits venant du continent. Ils n’avaient ...

OUTRE MER ; DEFISCALISATION ; FISCALITE ; DEDUCTION FISCALE

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- 330 p.
Cote : R2136486-CA3

Le Conseil national de l’habitat (CNH), présidé par M. Lionel Causse, a approuvé jeudi 29 juin 2023, le rapport sur les politiques de l’habitat dans les Outre-mer confié à Michel Pelenc.Ce rapport analyse les besoins et les problématiques propres au logement dans les territoires ultramarins et propose des pistes d’actions concrètes visant à rendre les politiques de l’habitat plus efficientes.
- Lire et télécharger le rapport « Pour des politiques de l’habitat plus efficientes dans les Outre-mer »
- Lire et télécharger la synthèse du rapport
Le Conseil national de l’habitat (CNH), présidé par M. Lionel Causse, a approuvé jeudi 29 juin 2023, le rapport sur les politiques de l’habitat dans les Outre-mer confié à Michel Pelenc.Ce rapport analyse les besoins et les problématiques propres au logement dans les territoires ultramarins et propose des pistes d’actions concrètes visant à rendre les politiques de l’habitat plus efficientes.
- Lire et télécharger le rapport « Pour des poli...

POLITIQUE DU LOGEMENT ; LOGEMENT ; OUTRE MER ; LOGEMENT SOCIAL ; BIDONVILLE ; HABITAT INSALUBRE ; DEFISCALISATION ; ACCESSION A LA PROPRIETE ; PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE ; PROBLEME FONCIER ; LOGEMENT LOCATIF ; DECIGEOM

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- 2 p.
Cote : A10103669272-FP3

Lors de la présentation du budget pour 2024, le ministère des Outre-mer avait évoqué la situation de la défiscalisation ou régime d'aide fiscale à l'investissement productif en Outre-mer. Un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) fait le point sur l'évolution ou non de ce dispositif qui pèse plus de 827 millions d'euros pour les Outre-mer (2022). Le gouvernement veut proposer dans les prochains mois des évolutions structurelles à ce dispositif prorogé jusqu'en 2029 dans le cadre de la loi de finances 2023, en l'axant sur l'emploi et l'écologie dans le cadre du prochain projet de loi de finances de 2025.
- Évaluation du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer, IGF- Juillet 2023
Lors de la présentation du budget pour 2024, le ministère des Outre-mer avait évoqué la situation de la défiscalisation ou régime d'aide fiscale à l'investissement productif en Outre-mer. Un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) fait le point sur l'évolution ou non de ce dispositif qui pèse plus de 827 millions d'euros pour les Outre-mer (2022). Le gouvernement veut proposer dans les prochains mois des évolutions structurelles à ce ...

DEFISCALISATION ; AIDE DE L'ETAT ; BUDGET DE L'ETAT ; FRAUDE FISCALE ; DEDUCTION FISCALE ; FISCALITE ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF

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- n° 2020-22 - 114 p.
Cote : R21357-EG7

La cherté de la vie en Outre-mer est le principal facteur de mécontentement de la population. Les prix élevés et les faibles revenus l'expliquent en partie mais les causes sont multiples. Après avoir dressé ce constat, l'étude dresse une liste de pistes pour améliorer durablement le pouvoir d'achat : améliorer les évaluations territoire par territoire ; réguler les distributeurs ; favoriser la production et la consommation locale ; revoir la fiscalité.
La cherté de la vie en Outre-mer est le principal facteur de mécontentement de la population. Les prix élevés et les faibles revenus l'expliquent en partie mais les causes sont multiples. Après avoir dressé ce constat, l'étude dresse une liste de pistes pour améliorer durablement le pouvoir d'achat : améliorer les évaluations territoire par territoire ; réguler les distributeurs ; favoriser la production et la consommation locale ; revoir la ...

SITUATION ECONOMIQUE ; PRIX ; POUVOIR D'ACHAT ; OUTRE MER ; CRISE ECONOMIQUE ; OCTROI DE MER ; INFLATION ; DEFISCALISATION ; INDICE DES PRIX ; CONSOMMATION DES MENAGES ; COUT DE LA VIE ; ECONOMIE GENERALE

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- 92 p.
Cote : A101019-CA3

Pour la première fois, la Fondation Abbé Pierre a réalisé une étude sur le mal-logement dans les départements et régions d’Outre-Mer : Sur une population de 2,2 millions d’habitants, la Fondation Abbé Pierre estime que près de 600 000 personnes sont mal logées.
- 600 000 personnes mal logées en Outre-mer selon une étude de la Fondation Abbé Pierre, remise à Jean-François Carenco, Outremers360, 9 février 2023
- Témoignages (09/02/2023) - Mal-logement dans les DOM : un tiers de la population victime
Pour la première fois, la Fondation Abbé Pierre a réalisé une étude sur le mal-logement dans les départements et régions d’Outre-Mer : Sur une population de 2,2 millions d’habitants, la Fondation Abbé Pierre estime que près de 600 000 personnes sont mal logées.
- 600 000 personnes mal logées en Outre-mer selon une étude de la Fondation Abbé Pierre, remise à Jean-François Carenco, Outremers360, 9 février 2023
- Témoignages (09/02/2023) ...

DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; LOGEMENT ; HABITAT INSALUBRE ; RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE ; OUTRE MER ; NIVEAU DE VIE ; PAUVRETE ; CONDITION DE VIE ; POLITIQUE DU LOGEMENT ; LOGEMENT LOCATIF ; ACCESSION A LA PROPRIETE ; AIDE AU LOGEMENT ; DEFISCALISATION ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; MAYOTTE ; STATISTIQUE ; DECIGEOM

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- n° 10 - 3 p.
Cote : A100951-FP3

Il résulte de l’article L. 113-1 du Code des assurances que la faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, justifiant l’exclusion de la garantie de l’assureur dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire, suppose un acte délibéré de l'assuré qui ne pouvait ignorer qu'il conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre.

JURISPRUDENCE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; ASSURANCES ; CONTRAT D'ASSURANCE ; COUR DE CASSATION ; DEFISCALISATION ; FISCALITE ; LA REUNION ; INVESTISSEMENT INDUSTRIEL

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- n° 3 - 2 p.
Cote : A100931-FP3

Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les avantages fiscaux pour investissements outre-mer seront applicable aux investissements réalisés dans les moyens de transports utilisés pour les liaisons aériennes ou maritimes entre la métropole et l'outre-mer : il faudra pour cela que ces investissements soient exploités au départ ou à l'arrivée d'un département ou territoire d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et qu'y soient réalisées des activités de maintenance.
Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les avantages fiscaux pour investissements outre-mer seront applicable aux investissements réalisés dans les moyens de transports utilisés pour les liaisons aériennes ou maritimes entre la métropole et l'outre-mer : il faudra pour cela que ces investissements soient exploités au départ ou à l'arrivée d'un département ou territoire d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et qu'y soient ...

DEFISCALISATION ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF ; OUTRE MER ; TRANSPORT MARITIME ; TRANSPORT AERIEN

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- n° 36 - 6 p.
Cote : A100863-FP3

Si les contours des définitions du paradis et d'enfer fiscaux restent indécis, force est de reconnaître que la fiscalité insulaire a un rapport ambigu à ces définitions. Il serait malsain de vouloir en tirer une qualification définitive et de dresser une typologie insulaire de paradis et/ou d'enfers fiscaux français tant le sujet dépasse un entendement juridique et fiscal univoque. Il ne faut certainement pas trop rêver, ni accabler les outre-mer français mais peut-être penser au-delà des mythes et des fiscalités avantageuses les contraintes et les contreparties inhérentes à ces territoires.
Si les contours des définitions du paradis et d'enfer fiscaux restent indécis, force est de reconnaître que la fiscalité insulaire a un rapport ambigu à ces définitions. Il serait malsain de vouloir en tirer une qualification définitive et de dresser une typologie insulaire de paradis et/ou d'enfers fiscaux français tant le sujet dépasse un entendement juridique et fiscal univoque. Il ne faut certainement pas trop rêver, ni accabler les ...

FISCALITE ; OUTRE MER ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; DEFISCALISATION ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; CONVENTION FISCALE ; CONTROLE FISCAL ; EVASION FISCALE

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- n° 256 - 10 p.
Cote : A100853-SE4

Au-delà du régime de défiscalisation en faveur de l'investissement locatif dans le tourisme applicable à l'ensemble du territoire français, il convient d'évoquer succinctement,le panel de dispositions instaurées au profit de l'outre-mer.

TOURISME ; OUTRE MER ; DEFISCALISATION ; INVESTISSEMENT ; HOTELLERIE ; LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; EXONERATION FISCALE

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