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Documents  PRINCIPE CONSTITUTIONNEL | enregistrements trouvés : 48

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- n° n°13667 - 2 p.
Cote : A7915-QJ9

La députée de la Réunion, Nadia Ramassamy prend part au débat sur la réforme constitutionnelle et particulièrement sur le point qui divise les élus réunionnais, l'alinéa 5 de l'article 73 de la Constitution. Un petit texte ajouté par voie d'amendement par Jean-Paul Virapoullé.

LA REUNION ; LOI D'HABILITATION ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; AMENDEMENT ; ARTICLE 73 ; STATUT JURIDIQUE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT COMMUN

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- n° n° 6 - p. 1094-1104
Cote : A0411-QJ9

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, Ass. 30 octobre 1998. M. Sarran et Levacher et autres

ACCORD DE NOUMEA ; NOUVELLE CALEDONIE ; JURISPRUDENCE ; HIERARCHIE DES NORMES ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; DROIT INTERNATIONAL

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- 149 p.
Cote : O0713-QJ9

bibliographie outre-mer
Analyse des principaux éléments du statut de la Nouvelle-Calédonie 1999.
Contient les :
- lois 99-209 et 99-210 du 19 mars 1999
- décisions du Conseil constitutionnel
- articles 76 et 77 de la Constitution
- l'accord de Nouméa

STATUT JURIDIQUE ; NOUVELLE CALEDONIE ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; POUVOIR LEGISLATIF ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; ACCORD DE NOUMEA ; ASSEMBLEE DE PROVINCE ; CITOYENNETE ; COMMUNE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; LOI DU PAYS ; HIERARCHIE DES NORMES ; IDENTITE NATIONALE ; STATUT PERSONNEL ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; AUTODETERMINATION ; ARTICLE 76 ; ARTICLE 77

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