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Conçus pour favoriser l'intégration des régions européennes les moins favorisées, les fonds structurels déploient à l'égard de l'Outre-mer français intégré une solidarité significative. Celle-ci s'enracine dans le droit commun de la politique de cohésion, qui justifie une solidarité à la mesure du niveau de développement des régions ultrapériphériques françaises. Néanmoins, l'adaptation des fonds structurels aux spécificités ultramarines demeure insuffisante, alors qu'une adaptation ambitieuse s'impose pour dépasser une intégration en demi-teinte de l'Outre-mer français. En dépit d'une approche un peu plus différenciée des fonds pour 2021-2027, l'Union peut mieux faire pour garantir l'égalité des chances en outre-mer !

Dans un rapport de 36 pages, la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) analyse la gestion des fonds européens par l’autorité de gestion qu’est la préfecture à Mayotte.Mayotte ayant accédé au statut de région européenne (RUP) quasiment en même temps que sa départementalisation « mal préparée et mal pilotée », dixit la Cour des Comptes, le conseil départemental avait décidé de déléguer à la préfecture la gestion des fonds. Le territoire, non structuré, attendait beaucoup de ces millions annoncés.Rapport de la Commission interministérielle de coordination des contrôles, Programme opérationnel FEDER-FSE Mayotte 2014-2020, novembre 2019, 36 pages
En pièce jointe, article paru dans Les Nouvelles de Mayotte du 26 novembre 2019

Le rapport de la Cour des comptes, communiqué mercredi 22 mai à la commission des finances de l’Assemblée nationale, est sans équivoque. La Cour des comptes relève « un risque important de perte d’efficience dans la gestion des fonds européens ». « La multiplication des programmes et des mesures n’a pu qu’augmenter les coûts de gestion », ajoute-t-elle. En conséquence, conclut-elle, il faut « anticiper de façon pragmatique la future programmation des fonds européens » et, en premier lieu, « faire évoluer l’architecture de gestion du Feader .

La présente communication expose la nouvelle approche élaborée par la Commission européenne quant à la voie à suivre pour dynamiser le développement des régions ultrapériphériques en tirant le meilleur parti possible de leurs atouts. En complément, articles :
- Outre-mer à 360° du 24 octobre 2017 : http://outremers360.com/politique/la-commission-europeenne-presente-sa-nouvelle-strategie-en-direction-des-regions-ultraperipheriques/
- Communiqué de presse de la Commission européenne du 24 octobre 2017 : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-17-3884_fr.htm
- Dossier de la Commission europénne , "La Politique régionale et les régions ultrapériphériques" : http://ec.europa.eu/regional_policy/fr/policy/themes/outermost-regions/#6

Saint-Martin a été successivement reconnue collectivité outre-mer par le droit français en 2007 et consacrée région ultrapériphérique par le traité de Lisbonne en 2009. La situation est atypique car elle devient ainsi la seule entité ultramarine à être intégrée au droit commun de l'Union européenne tout en bénéficiant d'un statut différencié en droit français. Il y a ici une source de contradictions qui pose la question du bien-fondé du statut de région ultrapériphérique. Saint-Martin doit-elle envisager de faire évoluer son positionnement dans l'Union vers le statut de territoire d'outre-mer et se limiter à un régime d'association à cette dernière ? Peut-elle obtenir un statut européen sui generis lui permettant de cumuler les avantages à être dans et en dehors de l'Union européenne ?