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Juge civil, mandat apparent et personnes publiques Dreyfus Jean-David | Actualité juridique - Droit administratif 14 novembre 2005

Article

- n° n°38/2005 - p.2124-2125
Cote : A1794-QJ4

La croyance légitime du tiers à l'étendue des pouvoirs d'un mandataire autorise ce tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir.
- Cour de cassation, 1ere civ., 28 juin 2005, Commune de Matoury - n°03-15385 en version numérique

MATOURY ; ACTE ADMINISTRATIF ; COMPETENCE ; MANDAT ; COMMUNE ; GUYANE

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[Situation financière des communes : Remire Montjoly, Matoury, Saint Georges de l'Oyapock, Camopi]

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Type

Article [1]

Fiche [1]

Auteurs

Bureau des collectivités locales [1]

Dreyfus Jean-David [1]

Date de parution

2005 [1]

2001 [1]


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