Documents  DOMAINE PRIVE | enregistrements trouvés : 21

Il résulte de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que lorsqu'une commune du département de la Guyane demande à l'Etat, qui n'est pas tenu de faire droit à une telle demande, de lui céder à titre gratuit des parcelles de son domaine privé aux fins de se constituer des réserves foncières, elle n'est pas tenue d'avoir défini les caractéristiques précises du projet en vu duquel elle constitue ces réserves, ni sa date de réalisation. Elle doit, en revanche, être en mesure d'indiquer le projet d'action ou l'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme qui justifie sa demande. La cession par l'Etat d'une parcelle de son domaine privé n'est pas un droit pour celui qui en fait la demande. Il suit de là qu'une décision de refus de cession d'une telle parcelle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

C'est sans violer les principes posés par la Déclaration des droits de l'homme et par le premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qu'une cour d'appel décide que, en application du décret n° 55-885 du 30 juin 1955, une parcelle située en Guyane, dans la zone des cinquante pas géométriques, fait partie du domaine privé de l'Etat, dès lors qu'elle relève que le titre du prétendu propriétaire n'est pas juridiquement prouvé, qu'il n'a pas été validé par la commission de vérification et que ni le prétendu propriétaire ni ses auteurs n'ont prescrit utilement.

Pour rédiger une succession, contracter un prêt ou poser un compteur électrique, vous devez régulariser votre titre de propriété. La Commission d’urgence foncière est là pour ça. Et vu le nombre d’indivisions à Mayotte qui bloque l’aménagement du territoire, elle va devoir s’organiser rapidement. Avant le 31 décembre 2020. En complément :
- Le Journal De Mayotte (03/06/2019) - Deux ans après sa validation légale, Mayotte se dote de sa Commission d'urgence foncière : cliquer ici
- Arrêté du 29 mai 2019 portant nomination des membres de la commission d'urgence foncière à Mayotte, Jorf du 30 mai 2019 : cliquer ici