Documents  CONGE BONIFIE | enregistrements trouvés : 54

Le critère d'attribution est lié au centre des intérêts matériels et moraux d'un fonctionnaire qui peut être déterminé au regard d'éléments comme le lieu de naissance, celui de sa résidence, de celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux, ainsi que d'autres éléments d'appréciation parmi lesquels le lieu du domicile civil avant l'entrée dans la fonction publique de l'agent, celui où il a réalisé sa scolarité ou ses études, mais aussi la volonté manifestée par l'agent, notamment à l'occasion de ses demandes de mutation et de ses affectations.

L'affectation des agents de l'État dans le Pacifique est traditionnellement gouvernée par des spécificités statutaires qui sont autant de différences de traitement par rapport à leurs collègues affectés dans d'autres territoires ultramarins. En matière de congé, leur situation ne relève pas, à cet égard, du régime du congé bonifié mais du régime du « congé administratif ». Le Conseil d'État ne voit, dans cette différence de traitement selon le lieu d'affectation outre-mer, aucune violation du principe d'égalité entre agents publics.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, n°443620, 22 avril 2022

Dans un rapport d'information, les députés Lénaïck Adam et David Lorion reviennent sur l'utilité des congés bonifiés pour les fonctionnaires des outre-mer. Selon eux, “les congés bonifiés sont une compensation liée à l’éloignement” qu'il convient de préserver et d'élargir. Dans la perspective de la réforme voulue par le gouvernement, les 2 députés appellent à une concertation la plus large possible des agents concernés et préconisent notamment de “passer un marché interministériel permettant d’acheter des billets d’avion au meilleur prix et avec un maximum de souplesse”, “d'appliquer strictement les mêmes critères à tous les demandeurs de congés bonifiés, quelles que soient leurs administrations d’origine”, ou encore “d'étendre le dispositif des congés bonifiés aux collectivités du Pacifique s’il apparaît que nos concitoyens originaires de ces territoires subissent une rupture d’égalité par rapport à ceux des départements d’outre-mer”.
En complément :
- Outre-mer la 1ère (16/05/2019) - Congés bonifiés : un sujet qui nécessite une concertation, estiment les députés : cliquer ici
- Weka.fr (20/05/2019) - Congés bonifiés des fonctionnaires ultramarins : un sujet qui nécessite une concertation : cliquer ici
- Les débats du 16 mai 2019 de présentation du rapport d’information sur les congés bonifiès sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale

À la faveur de ses réflexions sur le droit souple, le Conseil d’État, dans son rapport annuel pour 2013, a paru donner le signal du renouveau pour l’usage des directives dans l’Administration. Depuis lors, sa jurisprudence a consacré ce choix en les dénommant « lignes directrices » et en précisant la définition de ces actes administratifs, à mi-chemin entre décisions et circulaires. La gestion des congés bonifiés, auxquels ont droit des fonctionnaires exerçant dans certaines collectivités territoriales ultramarines ou, s’ils ont des attaches dans ces collectivités territoriales, en métropole, présente les caractéristiques idoines pour devenir le terrain d’élection du recours à l’une de ces lignes directrices.