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Documents  ACCES AU DROIT | enregistrements trouvés : 47

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- n° n°16 - p.19-25
Cote : A3112-QJ1

Le décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires prévoit qu'à compter du 1er mai 2009, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services des établissements de l'Etat devront être tenues à la disposition du public sur un site internet.
Décret en version numérique.

ACCES AU DROIT ; INTERNET ; JOURNAL OFFICIEL ; NORME JURIDIQUE ; CIRCULAIRE ; ACCES A L'INFORMATION ; REGLEMENTATION

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- n° n°9-10 - 2 p.
Cote : A6678-QJ1

C'est la fin du JO papier, remplacé par la seule version numérique ! Il aura suffi de deux lois du 2 décembre 2015, organique et ordinaire pour des raisons d'applicabilité des textes sur l'ensemble du territoire français, pour mettre fin à cette longue tradition. Le Conseil constitutionnel, saisi de la seule loi organique, n'a pas jugé que ce changement constituait une atteinte à l'objectif d'accessibilité de la loi et des autres actes publiés au JO.
C'est la fin du JO papier, remplacé par la seule version numérique ! Il aura suffi de deux lois du 2 décembre 2015, organique et ordinaire pour des raisons d'applicabilité des textes sur l'ensemble du territoire français, pour mettre fin à cette longue tradition. Le Conseil constitutionnel, saisi de la seule loi organique, n'a pas jugé que ce changement constituait une atteinte à l'objectif d'accessibilité de la loi et des autres actes publiés ...

JOURNAL OFFICIEL ; ACCES AU DROIT ; INTERNET ; NUMERISATION ; NORME JURIDIQUE ; ACCES AUX DOCUMENTS ; DROIT

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vol. 2007/1 - n° n°9 - 7 p.
Cote : A2422-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT D'OUTRE MER ; LOI DU PAYS ; DROIT COUTUMIER ; ACCES AU DROIT ; DIFFUSION

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UH

- n° n°120 - 5 p.
Cote : A8751-EN1

Cet article extrait du numéro 120 de la revue du Gisti, Plein Droit, de mars 2019 aborde le cas des enfants privés d’école à Mayotte. Se basant sur des « extrapolations », les services du Défenseur des droits évoquent au conditionnel un nombre de 5000 à 7000 enfants non scolarisés.

MAYOTTE ; ENFANT ; SCOLARISATION ; EDUCATION ; IMMIGRATION ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; COMORES ; ECOLE ; PAUVRETE ; ACCES AU DROIT ; SCOLARITE

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- n° n°101-102 - p.3-5
Cote : A3159-QJ1

Le décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 vient préciser les conditions d'opposabilité de la doctrine administrative qui ne serait pas publiée sur le site Internet www.circulaires.gouv.fr

ACCES AU DROIT ; INTERNET ; NORME JURIDIQUE ; CIRCULAIRE ; ACCES A L'INFORMATION ; REGLEMENTATION

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- 2 p.
Cote : A8806-AD2

Fatigués de n’être jamais entendus par la classe dirigeante, les Wayana, Teko et Apalaï du Haut-Maroni veulent peser sur les choix politiques et l’aménagement du territoire. Ils réclament aussi la création d’une commune propre.

GUYANE ; MARONI ; COMMUNE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; VILLAGE ; AMERINDIEN ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; INSTITUTION COUTUMIERE ; CHEF COUTUMIER ; ACCES AU DROIT ; DROIT DES MINORITES ET PEUPLES AUTOCHTONES ; MODE DE VIE

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- 3 p.
Cote : A9110-QS5

Dans un rapport publié le 12 février, le Défenseur des droits estime que « les droits fondamentaux des Mahorais et des Mahoraises ne sont pas effectifs ». Les femmes, qu’elles soient comoriennes ou de nationalité française, sont particulièrement opprimées.

MAYOTTE ; FEMME ; DROITS DE LA FEMME ; COMORES ; VIOLENCE ; VICTIME ; ACCES AU DROIT ; IMMIGRATION CLANDESTINE

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UH

- 1 p.
Cote : A4910-QJ9

Le secrétaire général du gouvernement Philippe Machenaud lève le voile sur un outil devenu essentiel en Polynésie pour de nombreuses professions : le site internet Lexpol. Il offre un accès gratuit au Journal Officiel de la Polynésie française, de même qu'aux textes juridiques encadrant le fonctionnement du Pays et de ses établissements publics. Une transparence visant à l'accessibilité, l'intelligibilité et la lisibilité du Droit en Polynésie.

POLYNESIE FRANCAISE ; BANQUE DE DONNEES ; DROIT ; ACCES AU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; JOURNAL OFFICIEL

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- n° 3388 - 3 p.
Cote : A9083-QJ6

Monsieur Mansour Kamardine s'est adressé à la Garde des Sceaux, Madame Nicole Belloubet, mardi 4 février 2020 lors de la 1ère séance des questions à l'Assemblée nationale pour l'interroger sur 4 sujets relatifs à l'édification d'un véritable état de droit à Mayotte.
- Vidéo, Assemblée nationale, 1ere séance du mardi 4 février 2020
- État de droit et justice à Mayotte, Question orale sans débat n°939 de M. Mansour Kamardine
-En pièce jointe, France Mayotte Matin, 10 février 2020, n°2146
Monsieur Mansour Kamardine s'est adressé à la Garde des Sceaux, Madame Nicole Belloubet, mardi 4 février 2020 lors de la 1ère séance des questions à l'Assemblée nationale pour l'interroger sur 4 sujets relatifs à l'édification d'un véritable état de droit à Mayotte.
- Vidéo, Assemblée nationale, 1ere séance du mardi 4 février 2020
- État de droit et justice à Mayotte, Question orale sans débat n°939 de M. Mansour Kamardine
-En pièce jointe, Fr...

MAYOTTE ; ACCES AU DROIT ; JUSTICE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; NOTAIRE ; PROFESSION JUDICIAIRE ; POLITIQUE JUDICIAIRE

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UH

- 3 p.
Cote : A8094-AD0

Condamnant la fermeture du bureau des étrangers de la préfecture, le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, dénonce des « atteintes graves aux droits des étrangers », notamment pour les malades et les étudiants. Les auteurs du blocage, continue à le justifier comme une réponse au statu quo de la crise franco-comorienne. En complément,
- Communiqué de presse du Défenseur des Droits, 24 septembre 2018 : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/presse/2018/09/prefecture-de-mayotte-la-fermeture-du-service-des-etrangers-conduit-a-des-atteintes
- Articles :
- Outre-mer la 1ère du 24 septembre 2018 : https://la1ere.francetvinfo.fr/mayotte-defenseur-droits-denonce-atteintes-graves-aux-droits-etrangers-prefecture-630908.html
- Le Monde du 24 septembre 2018 : https://www.lemonde.fr/societe/article/2018/09/24/mayotte-le-defenseur-des-droits-denonce-des-atteintes-graves-aux-droits-des-etrangers-en-prefecture_5359519_3224.html
Condamnant la fermeture du bureau des étrangers de la préfecture, le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, dénonce des « atteintes graves aux droits des étrangers », notamment pour les malades et les étudiants. Les auteurs du blocage, continue à le justifier comme une réponse au statu quo de la crise franco-comorienne. En complément,
- Communiqué de presse du Défenseur des Droits, 24 septembre 2018 : https://www.defenseurdesdroits.fr/f...

MAYOTTE ; PREFECTURE ; MANIFESTATION ; ACCES AU DROIT ; COMORES ; ETRANGER ; CARTE DE SEJOUR ; DROIT DES ETRANGERS ; RELATIONS DIPLOMATIQUES ; QUESTIONS INTERNATIONALES

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