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- n° 26 - 43 p.
Cote : A8928-QJ7
Suite aux dernières vagues d'immigration en provenance du continent africain, de nouvelles communautés font désormais partie intégrante du peuple français. Ces communautés ont apporté avec elles un ensemble de traditions et de rites qui entrent parfois en opposition avec les valeurs de la République, particulièrement liées au patrimoine judéo-chrétien du continent européen. Contraire à l'ordre public, une partie importante de ces rites tombe sous le coup de la loi pénale. Cette étude tend à décrypter les processus liés à l'incrimination (fabrication de la loi pénale) ainsi qu'à la répression (application de la loi pénale) de différents faits culturels traduisant ces rites.
[-]Suite aux dernières vagues d'immigration en provenance du continent africain, de nouvelles communautés font désormais partie intégrante du peuple français. Ces communautés ont apporté avec elles un ensemble de traditions et de rites qui entrent parfois en opposition avec les valeurs de la République, particulièrement liées au patrimoine judéo-chrétien du continent européen. Contraire à l'ordre public, une partie importante de ces rites tombe ...
[+]LIBERTES PUBLIQUES ; DROIT PENAL ; PRATIQUE CULTURELLE ; CULTE ; COMMUNAUTE ; MODE DE VIE ; INFRACTION ; RELIGION ; LAICITE ; POLYGAMIE ; TRADITION
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- n° n°1 - p.97-114
Cote : A1624-QJ9
L'article 68 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 opère une réforme en profondeur du statut civil de droit local applicable à Mayotte. L'objectif est de supprimer certaines règles de ce statut civil - telles la polygamie, la répudiation ou l'inégalité des enfants devant l'héritage - qui bien que permises par l'article 75 de la Constitution sont en contradiction avec notre droit commun. Cette réforme sans précédent ainsi que la décision du Conseil constitutionnel du 17 juillet 2003 méritent un éclairage particulier tant sur le fond que la forme en raison des spécificités des mécanismes de l'article 75 de la Constitution.
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[-]L'article 68 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 opère une réforme en profondeur du statut civil de droit local applicable à Mayotte. L'objectif est de supprimer certaines règles de ce statut civil - telles la polygamie, la répudiation ou l'inégalité des enfants devant l'héritage - qui bien que permises par l'article 75 de la Constitution sont en contradiction avec notre droit commun. Cette réforme sans précédent ainsi que ...
[+]STATUT PERSONNEL ; DROIT MUSULMAN ; DROITS DE SUCCESSION ; NATIONALITE ; REGIME MATRIMONIAL ; POLYGAMIE ; ADOPTION ; MAYOTTE ; DROIT COUTUMIER ; LOI DE PROGRAMME ; CONSTITUTION 1958
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