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- n° n°4/2004 - 5 p.
Cote : A4974-AD3
Agent de préfecture nommé à Mayotte sur le fondement d'un certificat d'aptitude médicale délivré par un médecin libéral assermenté. Arrêté de nomination retiré à la suite de l'avis défavorable du médecin de l'administration. Retrait illégal d'une décision individuelle créatrice de droits prise légalement. Annulation de l'arrêté de retrait et indemnisation.
Jugement du Tribunal administratif de Pau, 2 mars 2004, n° 02-387 02-1597
MAYOTTE ; MUTATION ; INDEMNITE D'ELOIGNEMENT
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- n° n°11 - 3 p.
Cote : A4953-AD3
La règle du non cumul de deux indemnités d'éloignement pour les couples affectés outre mer posée par l'article 8 du décret du 22 décembre 1953 doit être interprétée, compte tenu du changement dans les circonstances depuis sa publication, comme applicable, non seulement aux fonctionnaires mariés mais aussi à ceux vivant en concubinage.
CE, sect., 15 juill. 2004, n° 242318
INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; FONCTION PUBLIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; CODE CIVIL
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UH
- p.4125
Cote : QE195-AD3
M. Abdoulatifou Aly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités disparates de rémunération des forces de l'ordre en service dans le département de Mayotte.
MAYOTTE ; POLICIER ; INDEMNITE D'ELOIGNEMENT
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