Documents  POLITIQUE REGIONALE COMMUNAUTAIRE | enregistrements trouvés : 42

Le rappel du principe de l'application intégrale du droit de l'Union aux Régions ultrapériphériques découle de la suppression de la construction en piliers et de l'insertion d'une clause d'application territoriale dans le TUE (Traité sur l'Union européenne), relayée dans le TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) ; s'il semble en découler une extension du corpus juridique qui leur est applicable, il s'avère que le changement est plus formel que substantiel.
En outre, la nouvelle rédaction de l'article autorisant des "mesures spécifiques" à l'endroit des RUP permet une interprétation dans le sens de l'accentuation de l'intégration juridique ; mais une nouvelle procédure de révision simplifiée en vue d'un changement de statut à l'égard de l'Union, ne peut concerner, parmi les RUP, que celles qui relèvent de l'espace juridique français.

-Depuis 2002, avec l'approfondissement de la décentralisation, les collectivités territoriales françaises disposent de compétences accrues.
Ce numéro de « Regards sur l’actualité » montre l’évolution des interactions entre les collectivités locales et l’Europe : comment elles sont devenues des acteurs plus centraux dans l'Union européenne élargie, ainsi que leur rôle d’intégrateur à l’Union.
Sommaire :
-Les collectivités territoriales françaises dans l'Union européenne
-Les collectivités territoriales et l'application du droit communautaire
-Les régions soutenues par l'Europe ?
-Les coopérations entre collectivités, facteur d'intégration à l'Union européenne ?
-Les collectivités locales en Europe, une grande diversité de situation