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- 5 p.
Cote : N1373-QJ1
Le droit applicable au fond est sans incidence sur la détermination de la compétence du juge. Il n'existe pas de règles spéciales de répartition des compétences entre les juridictions métropolitaines et les juridictions situées sur le territoire des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. La compétence d'une juridiction et la procédure sont régies par la loi du for et, le cas échéant, par les conventions internationales et les règlements européens.
[-]Le droit applicable au fond est sans incidence sur la détermination de la compétence du juge. Il n'existe pas de règles spéciales de répartition des compétences entre les juridictions métropolitaines et les juridictions situées sur le territoire des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. La compétence d'une juridiction et la procédure sont régies par la loi du for et, le cas échéant, par les conventions in...
[+]POLYNESIE FRANCAISE ; COUR DE CASSATION ; JURISPRUDENCE ; APPLICATION DU DROIT ; ARTICLE 74 ; REPARTITION DES COMPETENCES ; JURIDICTION ; JUGE ; DROIT COMMUN ; CONSOMMATEUR ; CONTRAT ; PROCEDURE CIVILE
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Cote : N315-QJ3
En Polynésie, l'indivision pèse toujours. La situation concerne près de 58 % de la surface des terres. Ce qui a des répercussions sur les familles, mais aussi sur le développement du territoire. Plusieurs outils existent pour en sortir, comme le tribunal foncier. Des pistes d'améliorations se dessinent.
Lire aussi : L'indivision, sortir de l'inextricable, Polynésie la 1ère , 11 juin 2023.
[ https://la1ere.francetvinfo.fr/polynesie/tahiti/polynesie-francaise/l-indivision-sortir-de-l-inextricable-1404970.html ]
En plus : 58% des terres en Polynésie française sont en indivision, Radio1 Tahiti, 2 mars 2022.
[ https://www.radio1.pf/58-des-terres-en-polynesie-francaise-sont-en-indivision/ ]
[-]En Polynésie, l'indivision pèse toujours. La situation concerne près de 58 % de la surface des terres. Ce qui a des répercussions sur les familles, mais aussi sur le développement du territoire. Plusieurs outils existent pour en sortir, comme le tribunal foncier. Des pistes d'améliorations se dessinent.
Lire aussi : L'indivision, sortir de l'inextricable, Polynésie la 1ère , 11 juin 2023.
[ https://la1ere.francetvinfo.fr/polynesie/tahit...
[+]POLYNESIE FRANCAISE ; PROBLEME FONCIER ; DROIT CIVIL ; HERITAGE ; PROCEDURE CIVILE ; PATRIMOINE IMMOBILIER
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vol. Vol. 59 - n° n°3 - p.595-616
Cote : A4904-QJ1
L'étude des rapports qu'entretiennent l'arbitrage et le procès équitable dans les différents droits des îles de la zone sud-ouest de l'Océan indien prend toute sa dimension dès l'instant où la zone offre un patchwork de systèmes juridiques différents. La question est alors de savoir si dans les droits des îles des Grandes Mascareignes, l'arbitrage revêt le costume juridique français, sachant que le Nouveau Code de Procédure civile (NCPC) édicté en France le 5 décembre 1975 a été, suite à l'accession à l'indépendance de ces différentes pays, transplanté à Madagascar, aux Comores et à Maurice
[-]L'étude des rapports qu'entretiennent l'arbitrage et le procès équitable dans les différents droits des îles de la zone sud-ouest de l'Océan indien prend toute sa dimension dès l'instant où la zone offre un patchwork de systèmes juridiques différents. La question est alors de savoir si dans les droits des îles des Grandes Mascareignes, l'arbitrage revêt le costume juridique français, sachant que le Nouveau Code de Procédure civile (NCPC) édicté ...
[+]COMORES ; OCEAN INDIEN ; MADAGASCAR ; MAURICE ; PROCEDURE CIVILE ; ARBITRAGE ; PROCES
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