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Documents  PROCEDURE CIVILE | enregistrements trouvés : 27

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- n° n°35 - 5 p.
Cote : A8857-QJ3

La loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française tend à réduire le nombre des indivisions complexes.Elle prévoit des dispositifs temporaires et d'autres pérennes.

POLYNESIE FRANCAISE ; PROBLEME FONCIER ; HERITAGE ; DROIT CIVIL ; PROCEDURE CIVILE ; PATRIMOINE IMMOBILIER

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- n° n°39 - p. 1664
Cote : A1133-QJ9

CE, avis, 29 juillet 2002, req.n°244025 ; Haut-Commissaire de la République en Polynésie française (en pièce jointe)

POLYNESIE FRANCAISE ; PROCEDURE CIVILE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ASSEMBLEE TERRITORIALE

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vol. Vol. 59 - n° n°3 - p.595-616
Cote : A4904-QJ1

L’étude des rapports qu’entretiennent l’arbitrage et le procès équitable dans les différents droits des îles de la zone sud-ouest de l’Océan indien prend toute sa dimension dès l’instant où la zone offre un patchwork de systèmes juridiques différents. La question est alors de savoir si dans les droits des îles des Grandes Mascareignes, l’arbitrage revêt le costume juridique français, sachant que le Nouveau Code de Procédure civile (NCPC) édicté en France le 5 décembre 1975 a été, suite à l’accession à l’indépendance de ces différentes pays, transplanté à Madagascar, aux Comores et à Maurice
L’étude des rapports qu’entretiennent l’arbitrage et le procès équitable dans les différents droits des îles de la zone sud-ouest de l’Océan indien prend toute sa dimension dès l’instant où la zone offre un patchwork de systèmes juridiques différents. La question est alors de savoir si dans les droits des îles des Grandes Mascareignes, l’arbitrage revêt le costume juridique français, sachant que le Nouveau Code de Procédure civile (NCPC) édicté ...

COMORES ; OCEAN INDIEN ; MADAGASCAR ; MAURICE ; PROCEDURE CIVILE ; ARBITRAGE ; PROCES

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- 122 p.
Cote : O1930-US8

Délibération n°66-80 AT du 24 juin 1966 portant code de procédure civile de la Polynésie française : version consolidée mise à jour le 11 février 2003.

PROCEDURE CIVILE ; CODE ; POLYNESIE FRANCAISE ; JURIDICTION CIVILE ; CODE LOCAL

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- n° 23322 - 1 p.
Cote : A9022-QJ6

Le 1er janvier sont entrées en vigueur une partie des dispositions de la loi du 23 mars 2019, visant à simplifier la justice, et la nouvelle procédure civile, réformée par décret.

JUSTICE ; PROCEDURE CIVILE ; REFORME ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; TRIBUNAL

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- n° n°2101 - 3 p.
Cote : P0390-QJ1


- Projet de loi en version numérique consultable à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2101.asp

MAYOTTE ; PROJET DE LOI ; ORDONNANCE ; RATIFICATION ; PROCEDURE CIVILE

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