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Documents  ELABORATION DE LA NORME | enregistrements trouvés : 29

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- n° n°49 - p. 1589-1597
Cote : A1316-IS4

En Annexe, Circulaire du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation (Jorf du 2 octobre 2003, p. 16824)

ELABORATION DE LA NORME ; LEGISLATION ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; CHARTE ; QUALITE

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- n° n°43 - p.11-22
Cote : A3350-QJ1

Comment juger à l'avance de la pertinence d'une réglementation ? Comment limiter l'inflation normative ? Ces interrogations qui furent un temps théoriques doivent maintenant trouver réponse pour respecter les dispositions de l'article 8 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

EVALUATION ; ETUDE D'IMPACT ; NORME JURIDIQUE ; ELABORATION DE LA NORME ; REGLEMENTATION

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- n° 43 - 2 p.
Cote : A6430-QJ1

Annoncée comme l'année de la simplification administrative avec l'application du principe selon lequel le silence vaut acceptation (en novembre 2015 pour les collectivités territoriales), l'année 2015 est davantage marquée par une inflation normative et une dérive textuelle source d'insécurité et de déclassement de la loi. La frénésie législative va de pair avec des lois au style obscurci par un style hermétique et parfois contradictoire entre les objectifs affichés dès son intitulé (les motifs de la loi) et le contenu même de la loi (le dispositif de la loi).
Annoncée comme l'année de la simplification administrative avec l'application du principe selon lequel le silence vaut acceptation (en novembre 2015 pour les collectivités territoriales), l'année 2015 est davantage marquée par une inflation normative et une dérive textuelle source d'insécurité et de déclassement de la loi. La frénésie législative va de pair avec des lois au style obscurci par un style hermétique et parfois contradictoire entre ...

LOI ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; QUESTIONS JURIDIQUES ; ELABORATION DE LA NORME ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; POUVOIR REGLEMENTAIRE

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- n° n°3/2018 - 1 p.
Cote : A7781-QJ1

Lors du Conseil des Ministres du 18 janvier 2018, le Premier ministre a présenté une communication relative à la politique de simplification des normes et à l'action réglementaire du Gouvernement.
-Compte rendu du Conseil des ministres du 12 janvier 2018 : http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-01-12/agir-pour-la-simplification-des-normes-et-un-pouvoir-regleme

ACTE ADMINISTRATIF ; NORME JURIDIQUE ; ELABORATION DE LA NORME ; DROIT ; LEGISLATION ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

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- n° n° 5/2010 - p.949-957
Cote : A3986-QJ9

L'objet de cet article est de présenter le recours juridictionnel spécifique contre la "loi du pays" polynésienne. Il s'agit d'exposer la façon dont le Conseil d'Etat traite ce contentieux particulier.

LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ; JURISPRUDENCE ; HIERARCHIE DES NORMES ; ACTE ADMINISTRATIF ; ELABORATION DE LA NORME ; LOI PROMULGUEE

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- n° n°5 - p.977-990
Cote : A4987-QJ9

Dans l'affaire qui a donné lieu aux décisions commentées, la question s'est posée au Conseil d'Etat, puis au Conseil constitutionnel, de savoir si et dans quelle mesure une loi du pays de Nouvelle-Calédonie pouvait faire l'objet de la QPC.

NOUVELLE CALEDONIE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSEIL D'ETAT ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; NORME JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSTITUTIONNALITE ; ELABORATION DE LA NORME

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vol. Vol. 1 - n° n°115 (2006-4) - p. 1791-1801
Cote : A3702-QJ1

CODIFICATION ; LOI ; NORME JURIDIQUE ; HIERARCHIE DES NORMES ; ELABORATION DE LA NORME ; ACCES AUX DOCUMENTS ; INTERNET

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