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- n° n°43 - p.11-22
Cote : A3350-QJ1
Comment juger à l'avance de la pertinence d'une réglementation ? Comment limiter l'inflation normative ? Ces interrogations qui furent un temps théoriques doivent maintenant trouver réponse pour respecter les dispositions de l'article 8 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
EVALUATION ; ETUDE D'IMPACT ; NORME JURIDIQUE ; ELABORATION DE LA NORME ; REGLEMENTATION
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- n° 43 - 2 p.
Cote : A6430-QJ1
Annoncée comme l'année de la simplification administrative avec l'application du principe selon lequel le silence vaut acceptation (en novembre 2015 pour les collectivités territoriales), l'année 2015 est davantage marquée par une inflation normative et une dérive textuelle source d'insécurité et de déclassement de la loi. La frénésie législative va de pair avec des lois au style obscurci par un style hermétique et parfois contradictoire entre les objectifs affichés dès son intitulé (les motifs de la loi) et le contenu même de la loi (le dispositif de la loi).
Annoncée comme l'année de la simplification administrative avec l'application du principe selon lequel le silence vaut acceptation (en novembre 2015 pour les collectivités territoriales), l'année 2015 est davantage marquée par une inflation normative et une dérive textuelle source d'insécurité et de déclassement de la loi. La frénésie législative va de pair avec des lois au style obscurci par un style hermétique et parfois contradictoire entre ...
LOI ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; QUESTIONS JURIDIQUES ; ELABORATION DE LA NORME ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; POUVOIR REGLEMENTAIRE
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UH
- n° n° 27 - 13 p.
Cote : A9569-QJ9
À l’île de La Réunion, les rapports entre habitude et droit peuvent être appréhendés par le prisme de l’article 73 de la Constitution, lequel prévoit que, bien que devant se soumettre à la législation nationale, les caractéristiques et contraintes particulières de la réalité locale justifient que des adaptations soient portées à la norme. En effet, bien que la norme reste le régisseur de l’habitude par le jeu de l’équilibre des intérêts auxquels l’île est soumise, de son côté l’habitude exerce une influence certaine sur la norme. Le face-à-face auquel se livrent l’habitude et le droit dévoile la palette de possibilités que permet le principe d’adaptation contenu dans l’article 73 de la Constitution.
À l’île de La Réunion, les rapports entre habitude et droit peuvent être appréhendés par le prisme de l’article 73 de la Constitution, lequel prévoit que, bien que devant se soumettre à la législation nationale, les caractéristiques et contraintes particulières de la réalité locale justifient que des adaptations soient portées à la norme. En effet, bien que la norme reste le régisseur de l’habitude par le jeu de ...
LA REUNION ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT COUTUMIER ; CONSTITUTION ; ARTICLE 73 ; MODE DE VIE ; ELABORATION DE LA NORME ; NORME
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UH
- n° 2 - 14 p.
Cote : A100944-QJ1
« Mais arrêtez donc d’emmerder les Français ! Il y a trop de lois, trop de textes, trop de règlements dans ce pays ! On en crève ! Laissez-les vivre un peu et vous verrez que tout ira mieux ! Foutez-leur la paix ! Il faut libérer ce pays ! » (Georges Pompidou à Jacques Chirac, 1966). Depuis l’apostrophe de G. Pompidou, dans un style que ne lui aurait pas renié le général de Gaulle, la situation du poids des textes contraignants dans notre pays s’est considérablement aggravée.
« Mais arrêtez donc d’emmerder les Français ! Il y a trop de lois, trop de textes, trop de règlements dans ce pays ! On en crève ! Laissez-les vivre un peu et vous verrez que tout ira mieux ! Foutez-leur la paix ! Il faut libérer ce pays ! » (Georges Pompidou à Jacques Chirac, 1966). Depuis l’apostrophe de G. Pompidou, dans un style que ne lui aurait pas renié le général de Gaulle, la situation du poids des textes contraignants dans notre pays ...
NORME JURIDIQUE ; QUESTIONS JURIDIQUES ; ELABORATION DE LA NORME ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; JOURNAL OFFICIEL
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