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Collectivités territoriales : Pas de drapeau politique au fronton d'une mairie Darracq Jean-Baptiste | Actualité juridique - Droit administratif 30 janvier 2006

Article

- n° n°4/2006 - P. 196-199
Cote : A1889-AD2
Le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics, et notamment sur les mairies, des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques.(Article en version numérique)
Arrêt Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 en version numérique.

MARTINIQUE ; SAINTE ANNE ; BATIMENT PUBLIC ; NEUTRALITE ; MAIRIE ; PARTI POLITIQUE ; DRAPEAU ; EMBLEME

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Dossier : Outre-mer : conflits, particularités, particularisme
1. Le Conseil d'Etat et la crise politique en Polynésie française
2. Les conflits de lois entre droit métropolitain et droit local d'outre-mer (concl.sur CE, Ass., 4 nov. 2005, Président de la Polynésie française)
3. Le pavoisement des édifices publics outre-mer (concl.sur CE, 27 juill. 2005, Commune de Sainte-Anne) Caille Pierre-Olivier ; Donnat Francis ; Vérot Célia | Revue française de droit administratif Novembre - décembre 2005

Article

- n° n°6 - p.1117-1140
Cote : A1879-QJ9
La crise politique traversée par la Polynésie française a été à l'origine d'un abondant contentieux. Certaines des décisions et ordonnances rendues à cette occasion par le Conseil d'Etat éclairent différents aspects du nouveau statut de la Polynésie française et précisent les modalités de l'articulation du contentieux électoral et des procédures d'urgence (Articles 1 & 2).
Le dernier article de ce dossier analyse l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2005, arrêt qui affirme le principe de neutralité des services publics.
En pièces jointes :
-Arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 4 novembre 2005
-Conclusions sur Conseil d'Etat, 27 juillet 2005, Commune de Sainte-Anne[-]
La crise politique traversée par la Polynésie française a été à l'origine d'un abondant contentieux. Certaines des décisions et ordonnances rendues à cette occasion par le Conseil d'Etat éclairent différents aspects du nouveau statut de la Polynésie française et précisent les modalités de l'articulation du contentieux électoral et des procédures d'urgence (Articles 1 & 2).
Le dernier article de ce dossier analyse l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 ...[+]

POLYNESIE FRANCAISE ; VIE POLITIQUE LOCALE ; CRISE POLITIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ELECTORAL ; MARTINIQUE ; SAINTE ANNE ; BATIMENT PUBLIC ; NEUTRALITE

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