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Documents  LOI DE RATIFICATION | enregistrements trouvés : 28

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Le leurre de la ratification expresse des ordonnances de l'article 38 de la Constitution Feldman Garance | Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger 4e trimestre 2011

Article

- n° n°6/2011 - p.1565-1589
Cote : A4599-IS4

Ce procédé, permettant au gouvernement de demander au Parlement, "pour l'exécution de son programme", de l'habiliter à légiférer par ordonnances a suscité un regain d'intérêt dû à l'accélération de son utilisation à partir de l'année 2002. Il s'agit donc d'analyser si cette nouvelle exigence de ratification expresse des ordonnances, remplit en l'état actuel du droit, les objectifs de revalorisation du rôle du Parlement et de renforcement de la sécurité juridique en ce domaine.
Ce procédé, permettant au gouvernement de demander au Parlement, "pour l'exécution de son programme", de l'habiliter à légiférer par ordonnances a suscité un regain d'intérêt dû à l'accélération de son utilisation à partir de l'année 2002. Il s'agit donc d'analyser si cette nouvelle exigence de ratification expresse des ordonnances, remplit en l'état actuel du droit, les objectifs de revalorisation du rôle du Parlement et de renforcement de la ...

ORDONNANCE ; LOI D'HABILITATION ; ARTICLE 38 ; NORME JURIDIQUE ; LOI DE RATIFICATION ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE

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Droit applicable outre-mer - Discussion de quatre projets de loi de ratification d'ordonnances (n°1173, 1174, 1175, 1176) et d'un projet de loi d'habilitation : compte rendu intégral [Séance du jeudi 10 juin 1999] France. Assemblée nationale | Journal officiel de la République française - Compte rendu : débats - Assemblée nationale 1999

Doc. parlementaire

- n° n°55 [2] A.N. (CR) - 5740 - 5078 p.
Cote : P0060-QJ1

Document disponible à l'adresse http:/www.assemblee-nationale.fr (version numérisée extraite du site)

DROIT D'OUTRE MER ; LOI DE RATIFICATION ; LOI D'HABILITATION ; DEBAT PARLEMENTAIRE

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Projet de loi de ratification des ordonnances prises en matière de transports sur le fondement de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [332] Robien Gilles de | France. Sénat 2002

Doc. parlementaire

- n° n° 332 - 6 p.
Cote : P0183-QJ1

Ratification des ordonnances n° 2002-356 et n° 2002-357 du 14 mars 2002.

OUTRE MER ; PROJET DE LOI ; LOI DE RATIFICATION ; TRANSPORT INTERIEUR ; AVIATION CIVILE

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Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie [333] Girardin Brigitte | France. Sénat 2002

Doc. parlementaire

- n° n° 333 - 5 p.
Cote : P0184-QJ1

NOUVELLE CALEDONIE ; PROJET DE LOI ; LOI DE RATIFICATION ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR

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Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte [334] Girardin Brigitte | France. Sénat 2002

Doc. parlementaire

- n° n° 333 - 4 p.
Cote : P0185-QJ1

MAYOTTE ; PROJET DE LOI ; LOI DE RATIFICATION ; INSTITUTEUR

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Projet de loi portant ratification d'ordonnances intervenues dans les domaines de la protection sanitaire et sociale et du droit du travail et de l'emploi à Mayotte [335] Girardin Brigitte | France. Sénat 2002

Doc. parlementaire

- n° n° 333 - 6 p.
Cote : P0186-QJ1

PROJET DE LOI ; LOI DE RATIFICATION ; MAYOTTE ; PROTECTION SOCIALE ; DROIT DU TRAVAIL

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Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations [331] Mer Francis | France. Sénat 2002

Doc. parlementaire

- n° n° 331 - 5 p.
Cote : P0188-QJ1

A propos de l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations

POLYNESIE FRANCAISE ; WALLIS ET FUTUNA ; NOUVELLE CALEDONIE ; MAYOTTE ; PRIVATISATION ; PROJET DE LOI ; LOI DE RATIFICATION

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices de postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française [453] Girardin Brigitte | France. Sénat 2004 H

Doc. parlementaire

UH

- n° n° 453 - 2 p.
Cote : P0352-QJ1


- Projet de loi numérisé extrait du site : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-453.html
- Ordonnance n°2004-729 du 22 juillet 2004, Jorf du 24 juillet 2004 numérisée

PROJET DE LOI ; LOI DE RATIFICATION ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; SERVICE FINANCIER ; ORDONNANCE

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Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer [n°449] Baroin François | France. Sénat 2005 H

Doc. parlementaire

UH

- n° n° 449 - 3 p.
Cote : P0409-TR3

- En version numérique : Ordonnance n°2005-44 du 20/01/2005 et ordonnance n°2005-57 du 26/01/2005.

PROJET DE LOI ; LOI DE RATIFICATION ; DROIT DU TRAVAIL ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; EMPLOI ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte [n°131] Baroin François | France. Sénat 2005 H

Doc. parlementaire

UH

- n° n° 131 - 2 p.
Cote : P0437-AD2

- Projet de loi extraite du site : http://www.senat.fr/
- Ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte en version numérique
(J.O.R.F lois et décrets du 27/08/05 p.13957)

LOI DE RATIFICATION ; ORDONNANCE ; MAYOTTE ; POMPIER ; SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS ; VOLONTARIAT

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