Pole Doc Outre-mer

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- n° 3/2022 - 9 p.
Cote : A100709-AD2

Annoncée comme "un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire", la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a suscité la déception de beaucoup d'élus ultramarins.Analyse.
- Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Jorf du 22 février 2022 [-]

Annoncée comme "un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire", la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a suscité la déception de beaucoup d'élus ultramarins.Analyse.
- Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant di...[+]

DECENTRALISATION ; DROIT A LA DIFFERENCIATION ; OUTRE MER ; RISQUE NATUREL ; PROBLEME FONCIER ; STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; LOI DE RATIFICATION ; ORDONNANCE

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- n° n°6/2011 - p.1565-1589
Cote : A4599-IS4

Ce procédé, permettant au gouvernement de demander au Parlement, "pour l'exécution de son programme", de l'habiliter à légiférer par ordonnances a suscité un regain d'intérêt dû à l'accélération de son utilisation à partir de l'année 2002. Il s'agit donc d'analyser si cette nouvelle exigence de ratification expresse des ordonnances, remplit en l'état actuel du droit, les objectifs de revalorisation du rôle du Parlement et de renforcement de la sécurité juridique en ce domaine.[-]

Ce procédé, permettant au gouvernement de demander au Parlement, "pour l'exécution de son programme", de l'habiliter à légiférer par ordonnances a suscité un regain d'intérêt dû à l'accélération de son utilisation à partir de l'année 2002. Il s'agit donc d'analyser si cette nouvelle exigence de ratification expresse des ordonnances, remplit en l'état actuel du droit, les objectifs de revalorisation du rôle du Parlement et de renforcement de la ...[+]

ORDONNANCE ; LOI D'HABILITATION ; ARTICLE 38 ; NORME JURIDIQUE ; LOI DE RATIFICATION ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE

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- n° n° 2786 - 27 p.
Cote : P0591-QI3

LOI DE RATIFICATION ; CONVENTION ; PAYS BAS ; SAINT MARTIN ; CARAIBES ; DOUANE ; LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE DROGUE ; COOPERATION BILATERALE ; INFRACTION ; CONVENTION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE STUPEFIANTS ; STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; ARTICLE 74

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- n° n° 2708 - 22 p.
Cote : P0586-QI3

LOI DE RATIFICATION ; CONVENTION ; PAYS BAS ; SAINT MARTIN ; CARAIBES ; DOUANE ; LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE DROGUE ; COOPERATION BILATERALE ; INFRACTION ; CONVENTION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE STUPEFIANTS

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- n° n° 2384 - 4 p.
Cote : P0583-QJ9

Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en pièce jointe

LOI DE RATIFICATION ; ORDONNANCE ; NOUVELLE CALEDONIE ; WALLIS ET FUTUNA ; POLYNESIE FRANCAISE ; BANQUE ; ORGANISME FINANCIER

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- n° n°41/2009 - p. 2267-2269
Cote : A3412-IS1

Faute de ratification par le Parlement dans un délai de dix-huit mois, les ordonnances prises en application de l'article 74-1 de la Constitution deviennent caduques. Cette règle de caducité vient néanmoins d'être contournée par le Gouvernement grâce à une duplication de l'ordonnance caduque dans une nouvelle ordonnance rigoureusement identique, soit un coutournement d'une règle de caducité.

DROIT CONSTITUTIONNEL ; ARTICLE 74 ; ORDONNANCE ; NOUVELLE CALEDONIE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; LOI DE RATIFICATION ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER

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- n° n° 1977 - 4 p.
Cote : P0561-QJ9

LOI DE RATIFICATION ; ORDONNANCE ; NOUVELLE CALEDONIE ; WALLIS ET FUTUNA ; DROIT COMMERCIAL ; DROIT PENAL

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- n° n° 165 - 2 p.
Cote : P0444-CA5

Projet de loi et ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte
(J.O.R.F lois et décrets du 29/07/05 )

LOI DE RATIFICATION ; ORDONNANCE ; MAYOTTE ; URBANISME

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- n° n° 166 - 2 p.
Cote : P0443-CA3

- Projet de loi extrait du site : http://www.senat.fr/
- Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil
(J.O.R.F lois et décrets du 29/07/05 )

LOI DE RATIFICATION ; ORDONNANCE ; MAYOTTE ; PROPRIETE IMMOBILIERE ; CODE CIVIL

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- n° n° 164 - 3 p.
Cote : P0442-CA2

- Projet de loi extrait du site : http://www.senat.fr/
- Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte en version numérique
(J.O.R.F lois et décrets du 29/07/05 )

LOI DE RATIFICATION ; ORDONNANCE ; MAYOTTE ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; GESTION DE L'EAU

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Documents LOI DE RATIFICATION 28 résultats

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Le leurre de la ratification expresse des ordonnances de l'article 38 de la Constitution Feldman Garance | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 4e trimestre 2011 Nouveau

Caducité des ordonnances de l'article 74-1 de la Constitution et légistique Mbongo Pascal | Actualité juridique - Droit administratif 7 décembre 2009 Nouveau

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna [n°1977] Alliot-Marie Michèle | France. Assemblée nationale 14 octobre 2009 H Nouveau

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptatation du droit de l'urbanisme à Mayotte [n°165] Baroin François | France. Sénat 18 janvier 2006 H Nouveau

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil [n°166] Baroin François | France. Sénat 2006 H Nouveau

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte [n°164] Baroin François | France. Sénat 2006 H Nouveau

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