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Article
COMORES ; INDEPENDANCE NATIONALE ; DECOLONISATION ; ARTICLE 53 ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; REFERENDUM ; CONSULTATION LOCALE
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Gerer mes paniers
CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; STATUT JURIDIQUE ; MAYOTTE ; ARTICLE 53 ; EVOLUTION ; COMMENTAIRE
REFERENDUM ; NOUVELLE CALEDONIE ; PRATIQUE CONSTITUTIONNELLE ; AUTODETERMINATION ; ACCORDS DE MATIGNON ; ARTICLE 53 ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; ARTICLE 11
Article [3]
Favoreu Louis [1]
Pavia Marie-Luce [1]
Rousseau Dominique [1]
2001 [1]
1989 [1]
1976 [1]
Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger [3]
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