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Documents  LOI REFERENDAIRE | enregistrements trouvés : 3

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Les contributions de la Nouvelle-Calédonie au droit public Verpeaux Michel | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 16 février 2015

Article

- n° n°7 - 3 p.
Cote : A6047-QJ9

Le Conseil constitutionnel a confirmé son refus de contrôler les lois référendaires, y compris à l'occasion d'une QPC. Le statut des collaborateurs de cabinet ou d'élus politiques locaux, qui est un statut de droit public, se caractérise par sa précarité. (Cons. const., 25 avr. 2014, n° 2014-392 QPC)

NOUVELLE CALEDONIE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DROIT DU TRAVAIL ; STATUT JURIDIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; DROIT D'OUTRE MER ; LOI REFERENDAIRE

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Décision n° 2014-392 QPC du 25 avril 2014, Province Sud de Nouvelle-Calédonie (Loi adoptée par référendum - Droit du travail en Nouvelle-Calédonie). Le refus du contrôle des lois référendaires dans le cadre d'une QPC, une décision sans surprise Fatin-Rouge Stéfanini Marthe | Revue française de droit constitutionnel Octobre 2014

Article

- n° n°99 - 9 p.
Cote : A5937-QJ9

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONTRAT DE TRAVAIL ; NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT D'OUTRE MER ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; LOI REFERENDAIRE ; JURISPRUDENCE

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Le statut de la loi référendaire à l'épreuve du contrôle de constitutionnalité : contradictions et perspectives Nivert Nirmal | Revue Juridique de l'Océan Indien Mars 2010

Article

- n° n°10 - p. 119-139
Cote : A3749-IS6

LOI REFERENDAIRE ; REFERENDUM ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; SOUVERAINETE NATIONALE ; JURISPRUDENCE ; HIERARCHIE DES NORMES

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Type

Article [3]

Auteurs

Fatin-Rouge Stéfanini Marthe [1]

Nivert Nirmal [1]

Verpeaux Michel [1]

Date de parution

2015 [1]

2014 [1]

2010 [1]


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