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Documents  COUR DE JUSTICE | enregistrements trouvés : 4

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- n° n°03/2007 - p.445-473
Cote : A5080-QI3

Au moment où les Etats membres de la Caricom décident de passer à l'étape d'un « Marché unique », la création de la Cour de justice de la Caraïbe témoigne d'une volonté d'intégration par le droit. Les justiciables voient ainsi s'ouvrir des voies de droit comme la saisine directe ou la procédure préjudicielle. Il ne s'agit pourtant pas de décalquer exactement les procédés qui ont fait le succès de la Cour de justice des Communautés européennes et qui semblent une source d'inspiration des auteurs de l'Accord institutif de la Cour de justice de la Caraïbe.
Au moment où les Etats membres de la Caricom décident de passer à l'étape d'un « Marché unique », la création de la Cour de justice de la Caraïbe témoigne d'une volonté d'intégration par le droit. Les justiciables voient ainsi s'ouvrir des voies de droit comme la saisine directe ou la procédure préjudicielle. Il ne s'agit pourtant pas de décalquer exactement les procédés qui ont fait le succès de la Cour de justice des Communautés européennes et ...

CARIBBEAN COMMUNITY ; CARAIBES ; COUR DE JUSTICE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

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- 1 p.
Cote : QE575-QJ6

Mme Justine Benin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan de l'expérimentation des cours criminelles départementales en Guadeloupe.

GUADELOUPE ; JUSTICE ; COUR DE JUSTICE

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- n° n°4 - 18 p.
Cote : A8207-QJ2

Créée, en 2001, par les États de la Caraïbe, la Cour caribéenne de justice est une juridiction internationale présentant une double originalité. D'une part, si elle assure l'interprétation et l'application du traité révisé de Chaguaramas sur lequel reposent la Communauté caribéenne et le Marché et l'Économie uniques caribéens, elle doit devenir, à terme, la juridiction suprême des États de la Communauté caribéenne appartenant au Commonwealth, suite au transfert à son profit du droit de recours jusque-là exerçable devant le Comité judiciaire du Conseil privé de la Reine d'Angleterre. D'autre part, elle bénéficie, par rapport aux États parties à son statut, d'une autonomie de gestion se manifestant tant dans la mise à l'écart des Gouvernements des États membres du processus de désignation des juges que dans la création d'un mécanisme de financement de la Cour ne dépendant pas d'allocations financières annuelles en provenance des budgets nationaux.
Créée, en 2001, par les États de la Caraïbe, la Cour caribéenne de justice est une juridiction internationale présentant une double originalité. D'une part, si elle assure l'interprétation et l'application du traité révisé de Chaguaramas sur lequel reposent la Communauté caribéenne et le Marché et l'Économie uniques caribéens, elle doit devenir, à terme, la juridiction suprême des États de la Communauté caribéenne appartenant au Commonwealth, ...

DROIT INTERNATIONAL ; JUSTICE ; CARAIBES ; CARIBBEAN COMMUNITY ; ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET REGIONALES ; COOPERATION ; COUR DE JUSTICE

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