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Documents  AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE | enregistrements trouvés : 32

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Cote : A6628-EG6

Après de longs mois d'attentisme, depuis la promulgation en juin 2014 de la loi du Pays créant son existence, l'Autorité polynésienne de la concurrence est effectivement au travail depuis le 1er février 2016. Le premier avis de l'autorité devrait être publié dès le mois de mars 2016.

POLYNESIE FRANCAISE ; CONCURRENCE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; PRIX ; DROIT COMMERCIAL

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- n° n°49
Cote : A5488-AD4

L'article 1 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution par sa décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013, rend encore plus incertains les contours de la catégorie juridique des AAI. Il autorise en effet la création par la Nouvelle-Calédonie d'AAI territoriales.

NOUVELLE CALEDONIE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; REPARTITION DES COMPETENCES

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- n° n°9 - 2 p.
Cote : A5636-QJ1

Conseil d'Etat, 19 févr. 2014, n° 371729, Drollet en pièce jointe

POLYNESIE FRANCAISE ; MEDIATEUR ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE

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- n° n°20 - 10 p.
Cote : A5707-AD4

L'article 1 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution par sa décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013, rend encore plus incertains les contours de la catégorie juridique des AAI. Il autorise en effet la création par la Nouvelle-Calédonie d'AAI territoriales. Une telle possibilité suscite de nombreuses interrogations, d'une part sur le terrain institutionnel, s'agissant des garanties que doivent offrir ces nouvelles AAI territoriales et, d'autre part, sur le terrain du droit de la concurrence, dans la mesure où c'est une autorité locale de la concurrence qui devrait la première voir le jour.
L'article 1 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution par sa décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013, rend encore plus incertains les contours de la catégorie juridique des AAI. Il autorise en effet la création par la Nouvelle-Calédonie d'AAI territoriales. Une telle possibilité suscite de nombreuses interrogations, d'une part sur le terrain institutionnel, ...

AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES

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- n° n°36 - 18 p.
Cote : A5400-EG8

A la demande du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, l'Autorité de la concurrence a réalisé un audit du système économique calédonien, alors même que ce territoire reste en marge du droit de la concurrence national. Dans deux rapports rendus publics, l'Autorité dresse ainsi un bilan de l'interventionnisme économique actuel et de ses nombreux effets pervers, de même qu'elle esquisse les grands axes de réformes souhaitables pour développer le jeu concurrentiel sur les marchés calédoniens.
A la demande du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, l'Autorité de la concurrence a réalisé un audit du système économique calédonien, alors même que ce territoire reste en marge du droit de la concurrence national. Dans deux rapports rendus publics, l'Autorité dresse ainsi un bilan de l'interventionnisme économique actuel et de ses nombreux effets pervers, de même qu'elle esquisse les grands axes de réformes souhaitables pour développer le jeu ...

NOUVELLE CALEDONIE ; CONCURRENCE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; PRIX

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- n° n°35 - 20 p.
Cote : A5401-EG6

Analyse de la Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

PRIX ; OUTRE MER ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; MONOPOLE

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vol. Volume 24 - 22 p.
Cote : A5916-EG8

Cet article se propose de présenter et de discuter le contenu de ce nouveau droit de la
concurrence calédonien. Ce droit est à la fois innovant et coercitif, particulièrement à l'égard des positions de marché dominantes et des autorisations préalables d'implantations de nouvelles surfaces commerciales dans le secteur du commerce de détail.

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; COMMERCE ; LOI DU PAYS ; PRIX ; CONCURRENCE ; COMMERCE DE DETAIL ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE

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- n° n°2 - 8 p.
Cote : A5719-QJ9

L'action des personnes publiques calédoniennes dans l'économie prend la forme d'une véritable intervention. N'opérant pas de choix entre administration et régulation, les autorités cumulent ces deux modes. Le caractère atypique de ce système est caractérisé par l'intensité de l'implication publique. Plus que dans d'autres territoires d'outre-mer, l'action publique oriente et dynamise l'économie. En parallèle, les récentes délibérations du Congrès ont introduit des mesures permettant aux personnes publiques de garantir au marché son caractère concurrentiel. Ces dispositions se révèlent cependant beaucoup plus sévères que celles assurant la structure concurrentielle des marchés métropolitains et ultra-marins. L'intervention publique en Nouvelle-Calédonie invite alors à poser un nouveau regard sur les modalités de l'action publique économique. Cette économie originale est en effet tout à la fois fortement administrée et régulée.
L'action des personnes publiques calédoniennes dans l'économie prend la forme d'une véritable intervention. N'opérant pas de choix entre administration et régulation, les autorités cumulent ces deux modes. Le caractère atypique de ce système est caractérisé par l'intensité de l'implication publique. Plus que dans d'autres territoires d'outre-mer, l'action publique oriente et dynamise l'économie. En parallèle, les récentes délibérations du ...

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT D'OUTRE MER ; POLITIQUE ECONOMIQUE ; LIBERTE D'ENTREPRENDRE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; PROTECTIONNISME ; PRIX ; AIDE DE L'ETAT ; AIDE FINANCIERE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE

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- n° n°6/2014 - 12 p.
Cote : A5998-QJ4

Il est grand temps que la simplification et la rationalisation des autorités administratives indépendantes cessent d’être un vœu pieux et deviennent enfin réalité. En ce sens, la définition de ce qu’est une juridiction n’a aujourd’hui de sens que si elle est apte à englober la totalité des situations juridiques et à appréhender la réalité. Les mutations de notre droit contemporain, que ce soit sous l’effet des droits européens ou des réformes constitutionnelles, doivent trouver un prolongement dans les notions juridiques que nous utilisons, sous peine de couper définitivement le droit des réalités et de la compréhension des justiciables. Loin des débats théoriques, c’est le pragmatisme qui doit l’emporter afin que le droit soit un outil concret au service des justiciables.
Il est grand temps que la simplification et la rationalisation des autorités administratives indépendantes cessent d’être un vœu pieux et deviennent enfin réalité. En ce sens, la définition de ce qu’est une juridiction n’a aujourd’hui de sens que si elle est apte à englober la totalité des situations juridiques et à appréhender la réalité. Les mutations de notre droit contemporain, que ce soit sous l’effet des droits européens ou des réformes ...

DROIT ADMINISTRATIF ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DROIT PUBLIC ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; TRIBUNAL ; JUGE

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