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Documents  REGIME LEGISLATIF | enregistrements trouvés : 38

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- n° n°114, Tome IV - 46 p.
Cote : P0855-FP1

Ce document contient le compte rendu de l'audition de Madame George Pau-Langevin, ministre des outre-mer du mercredi 12 novembre 2014, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2015.

BUDGET 2015 ; LOI DE FINANCES ; OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; ORDONNANCE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; REGIME LEGISLATIF ; REPARTITION DES COMPETENCES

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- n° n°[3] AN. (C.R.) - pp. -
Cote : P0300-QJ9

Compte rendu intégral disponible à l'adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/antilles.asp (version numérique extraite du site)

DEBAT PARLEMENTAIRE ; CONSULTATION LOCALE ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; ASSEMBLEE UNIQUE ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; REGIME LEGISLATIF ; STATUT JURIDIQUE

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- n° n°[ ] S. (C.R.) - pp. -
Cote : P0302-QJ9

Compte rendu intégral disponible à l'adresse : http://www.senat.fr/cra/s20031107/s20031107H_mono.html (version numérique extraite du site)

DEBAT PARLEMENTAIRE ; CONSULTATION LOCALE ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; ASSEMBLEE UNIQUE ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; REGIME LEGISLATIF ; STATUT JURIDIQUE ; SENAT

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- 691 p.
Cote : R1589-QJ9

Le discours officiel des autorités françaises, fondé sur les principes républicains d'unité, d'indivisibilité et d'égalité, exclut toute reconnaissance de minorités nationales sur le sol français. L'observation du droit positif témoigne toutefois d'une réalité juridique bien plus nuancée que ce discours ne le laisse entendre. Depuis plusieurs années, l'ordre juridique étatique s'ouvre en effet progressivement à la diversité socioculturelle, en acceptant que certaines catégories de la population qui s'apparentent, de facto, à des minorités nationales, bénéficient de droits dérogatoires, de statuts coutumiers, d'une autonomie institutionnelle et normative voire, pour certaines d'entre elles, d'un droit à l'autodétermination. Ces évolutions sont constitutives d'un pluralisme juridique qui n'est pas sans questionner les fondements mêmes de la République.
Le discours officiel des autorités françaises, fondé sur les principes républicains d'unité, d'indivisibilité et d'égalité, exclut toute reconnaissance de minorités nationales sur le sol français. L'observation du droit positif témoigne toutefois d'une réalité juridique bien plus nuancée que ce discours ne le laisse entendre. Depuis plusieurs années, l'ordre juridique étatique s'ouvre en effet progressivement à la diversité socioculturelle, en ...

DROIT DES MINORITES ET PEUPLES AUTOCHTONES ; DROIT PUBLIC ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; REGIME LEGISLATIF ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER

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- n° n°18 - 73 p.
Cote : A5971-AD2

Cet article analyse la nouvelle organisation administrative de Mayotte. Il différencie le mobile de la revendication départementaliste mahoraise à celle des autres départements ultramarins. Cette étude met en lumière la date de constitution du département de Mayotte, le régime législatif applicable.

MAYOTTE ; DEPARTEMENTALISATION ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; COMORES ; REGIME LEGISLATIF ; ASSISES DES OUTRE-MER

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Cote : D0165-QJ9

- Statut constitutionnel des collectivités d'outre-mer : Constitution (Préambule de 1946, 1958 maj au 3 oct. 2000) et articles
- Indivisibilité de la République : 75-59 DC et articles
- Application de la loi outre-mer, loi de souveraineté : Fiche DAPAF/APOM/BAJEC (Août 2000), CE 10 janv. 1994, articles et circulaires du 15 juin 1990 relative à l'application des textes législatifs et réglementaires outre-mer (JO du 31 juillet 1990), circulaire du 21 avril 1988 relative à l'application des textes législatifs et réglementaires outre-mer, à la consultation des assemblées locales de l'outre-mer et au contreseing des ministres chargés des DOM-TOM (JO du 24 avril 1988) et circulaire du 6 avril 1994 (JO du 10/04/94)
- Statut des TOM : articles
- Compétences des assemblées : Décision n°65-34 L du 2 juillet 1965 et commentaire ; CE Ass. , 27 février 1970, Saïd Ali Tourqui ; CE Ass 29 avril 1994 ; CE Sect. 13 mai 1994 ; avis du Conseil d'Etat pris en application des articles 113 et 114 de la loi organique n°96-312
- Consultation des assemblées : 94-342 DC, 85-187 DC, 79-104 DC, 82-142 DC
- Unité du régime des libertés publiques : 96-373 DC, 96-374 DC et commentaire, CE 9 novembre 1992 et commentaire
- Mention expresse : arrêt Lifou CE 9 février 1990 (loi modifiant une loi antérieure expressément applicable), CE 27 janvier 1984
- Traités et conventions internationales : 93-318 DC, 93-319 DC et commentaire, articles, CE 14 mai 1993 et commentaire
- Codification, modification de plein droit : CE, 26 novembre 2001 Association Liberté information santé et autres
- Départements d'outre-mer : CGCT L2561-1 et s., L3441-1 et s, Décret n°60-406 du 26 avril 1960 et Arrêt CE du 1er mars 1974, régime juridique général des DOM (Dalloz coll. locales), Note n°93-076 du 6 sept. 1993 de M. Nicolas Boulouis, Arrêt CE du 9 février 1983, Esdras et autres et commentaire, décision n° 84-174 DC du 25 juillet 1984 loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion et commentaire, Décision n° 82-147 du 2 décembre 1982 Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion et commentaire
-Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception : Décision n°2001-446 DC du 27 juin 2001, articles de doctrine
- Statut constitutionnel des collectivités d'outre-mer : Constitution (Préambule de 1946, 1958 maj au 3 oct. 2000) et articles
- Indivisibilité de la République : 75-59 DC et articles
- Application de la loi outre-mer, loi de souveraineté : Fiche DAPAF/APOM/BAJEC (Août 2000), CE 10 janv. 1994, articles et circulaires du 15 juin 1990 relative à l'application des textes législatifs et réglementaires outre-mer (JO du 31 juillet 1990), circulaire ...

INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; LOI DE SOUVERAINETE ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; REGIME LEGISLATIF ; APPLICATION DES TRAITES ET CONVENTIONS ; APPLICATION DU DROIT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; MENTION EXPRESSE ; CONTRESEING ; CONSTITUTION ; CONVENTION INTERNATIONALE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; JURISPRUDENCE ; LOI ; LOI ORGANIQUE ; REGIME JURIDIQUE ; SOUVERAINETE NATIONALE ; CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; CONTRACEPTION

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