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Documents  ASSIMILATION LEGISLATIVE | enregistrements trouvés : 147

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Droit de la santé publique - Fiche partage de compétences n°17

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Droit du travail - Fiche partage de compétences n°18

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Logement, droit de la construction et de l'habitation - Fiche partage de compétences n°12

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Droit de l'enseignement et de la recherche - Fiche partage de compétences n°16

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Droit de la sécurité intérieure - Fiche partage de compétences n°5

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Droit de la commande publique - Fiche partage de compétences n°4

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Radioscopie critique de la loi de départementalisation du 19 mars 1946. (Le procès d’un texte législatif colonial) Oraison André | Témoignages 6 janvier 2023 H

Article

UH

- 7 p.
Cote : A10103669152-QJ9

Tribune de André Oraison, Professeur des Universités, Juriste et Politologue.
- Tribune parue dans Clicanoo du 21 mai 2023
- Radioscopie critique de la loi de départementalisation du 19 mars 1946 : le procès d’un texte législatif colonial, Conférence par André Oraison le mardi 25 avril 2023 au Centre culturel - Saint-Pierre - La Réunion [Vidéo]
Tribune de André Oraison, Professeur des Universités, Juriste et Politologue.
- Tribune parue dans Clicanoo du 21 mai 2023
- Radioscopie critique de la loi de départementalisation du 19 mars 1946 : le procès d’un texte législatif colonial, Conférence par André Oraison le mardi 25 avril 2023 au Centre culturel - Saint-Pierre - La Réunion [Vidéo]...

DEPARTEMENTALISATION ; LOI ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER

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Radioscopie critique de la loi de départementalisation du 19 mars 1946. (Contrairement à la thèse soutenue par les indépendantistes, la décolonisation de La Réunion a bien été réalisée au plan juridique.Mais contrairement à la thèse des intégrationnistes, cette décolonisation n’a pas eu lieu à la date du 19 mars 1946) Oraison André | Revue Juridique de l'Océan Indien 2023 H

Article

UH

- n° 33 - 112 p.
Cote : A1010366914-QJ9

Point de vue de Monsieur André Oraison, Professeur des Universités, Juriste et Politologue, sur la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française.

DEPARTEMENTALISATION ; LOI ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE

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Les Outre-mers par Olivier Gohin, Professeur émérite de l'Université Paris Panthéon-Assas Gohin Olivier | Revue française de droit administratif H

Article

UH

- n° 2 - 20 p.
Cote : A101036685-AD2

La réforme du droit de la décentralisation territoriale, réalisée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 poursuit trois objectifs complémentaires : la définition du régime juridique, l'ajustement par un statut différencié et le renforcement de la démocratie locale. Chaque outre-mer doit se situer dans l'un des deux régimes suivants : l'assimilation, qui l'inscrit en principe dans le droit de la métropole et de l'Union européenne, ou la spécialité, qui à l'inverse le situe en principe en dehors de ce droit et donc dans son propre droit.
La réforme du droit de la décentralisation territoriale, réalisée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 poursuit trois objectifs complémentaires : la définition du régime juridique, l'ajustement par un statut différencié et le renforcement de la démocratie locale. Chaque outre-mer doit se situer dans l'un des deux régimes suivants : l'assimilation, qui l'inscrit en principe dans le droit de la métropole et de l'Union européenne, ou la ...

OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; DECENTRALISATION ; DROIT A LA DIFFERENCIATION ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; STATUT JURIDIQUE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; REGIME LEGISLATIF ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; DROIT D'OUTRE MER ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COLLECTIVITE UNIQUE ; DEMOCRATIE LOCALE

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Organisation judiciaire et applicabilité aux collectivités d’outre-mer - Fiche partage de compétences n°8

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