Documents INCONSTITUTIONNALITE 2 résultats

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Collectivités locales - Constitution, art. 72 et 73 - Mesures d'adaptation propres aux départements et régions d'outre-mer - Egalités entre les communes - Compétences des départements en matière de transport et d'habitat - Inconstitutionnalité - Constitution, art. 62, al 2. - Autorité de la chose jugée - Conformité. Décision n°84-174 DC du 25 juillet 1984 Ferstenbert Jacques | Actualité juridique - Droit administratif 20 novembre 1984

Article

- n° n°11 - p. 619-624
Cote : A0785-QJ9
A propos de la décision n°84-174 DC du 25 juillet 1984

ARTICLE 72 ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 62 ; COMMUNE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; REGION ; INCONSTITUTIONNALITE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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Une loi promulguée, frappée d'inconstitutionnalité? Camby Jean-Pierre | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Mai - Juin 1999

Article

- n° n° 3 - p. 653-660
Cote : A0420-IS1
A propos de la décision du Conseil Constitutitonnel n° 99-410 DC du 15 mars 1999 concernant la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie.

INCONSTITUTIONNALITE ; JURISPRUDENCE ; STATUT JURIDIQUE ; NOUVELLE CALEDONIE ; COMMENTAIRE ; LOI PROMULGUEE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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