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UH
- n° 13 - 6 p.
Cote : A1010348-CA3
Afin de tenter de résoudre la problématique ultra-marine de successions non réglées et d'une multiplication des coïndivisaires, parfois sur de très longues durées, une loi du 27 décembre 2018, vient instaurer un dispositif temporaire et dérogatoire au droit commun de l'indivision, qui vise tant la gestion des immeubles indivis que le processus de sortie de l'indivision successorale. Ce texte s'affiche en outre comme participant d'une politique du logement outre-mer, avec l'objectif d'éviter la paralysie économique des biens qui entrent dans son champ d'application.
Afin de tenter de résoudre la problématique ultra-marine de successions non réglées et d'une multiplication des coïndivisaires, parfois sur de très longues durées, une loi du 27 décembre 2018, vient instaurer un dispositif temporaire et dérogatoire au droit commun de l'indivision, qui vise tant la gestion des immeubles indivis que le processus de sortie de l'indivision successorale. Ce texte s'affiche en outre comme participant d'une politique ...
LOI ; DROIT DE LA PROPRIETE ; DROIT CIVIL ; NOTAIRE ; POLITIQUE DU LOGEMENT ; PATRIMOINE IMMOBILIER ; HERITAGE ; PROBLEME FONCIER
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- n° n°6 - p. 22-44
Cote : A4644-QJ4
Commentaires des principales dispositions des quatres premières parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques instituées par le décret du n°2011-1612 du 22 novembre 2011.
Sommaire :
- Codification
- La gestion du domaine : une nécessaire protection
- Acquisition et cession dans le Code général de la propriété des personnes publiques : quelques enseignements de la partie régelementaire
- Les tribulations de l'Etat locataire
- Conclusion
Commentaires des principales dispositions des quatres premières parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques instituées par le décret du n°2011-1612 du 22 novembre 2011.
Sommaire :
- Codification
- La gestion du domaine : une nécessaire protection
- Acquisition et cession dans le Code général de la propriété des personnes publiques : quelques enseignements de la partie régelementaire
- Les tribulations de ...
DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE ; CODIFICATION ; PATRIMOINE IMMOBILIER
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- 786 p.
Cote : O4203-QJ3
Ce livre est consacré au droit civil des biens, entendu comme une matière vivante avec, au-delà des biens immobiliers, eux-mêmes en pleine évolution, l’expansion contemporaine des meubles corporels et incorporels,
la dématérialisation des choses, l’émergence de nouveaux biens…
DROIT CIVIL ; DROIT DE PROPRIETE ; PATRIMOINE IMMOBILIER ; MEUBLE
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