Documents NORME JURIDIQUE 177 résultats

Cet ouvrage n'est pas un manuel de droit public. Il est, avant tout, un guide pratique destiné au praticien, qu'il soit membre du Parlement, autorité gouvernementale ou administrative, élu local, administrateur de l'État, des assemblées parlementaires ou des collectivités territoriales, comme à ceux qui souhaitent se former à la légistique ou simplement en comprendre les règles. Il guide le rédacteur dans chacune des étapes de l'élaboration du texte par une approche pragmatique appuyée sur des exemples et des conseils pratiques. [-]

Alors que la Guyane concentre près de 50% du potentiel aurifère français, le développement d'une filière minière légale, responsable et encadrée se heurte à un enchevêtrement normatif opaque et déséquilibré. En particulier, la montée en puissance du principe de continuité écologique, appliqué de façon extensive et centralisée, a contribué à marginaliser le Schéma départemental d'orientation minière (SDOM), pourtant doté d'une valeur réglementaire claire. Loin de protéger plus efficacement les milieux, cette désarticulation des instruments juridiques et l'inversion des hiérarchies normatives entretiennent une insécurité juridique croissante, freinent l'investissement légal et confortent, en creux, les pratiques clandestines. Cet article propose une analyse critique des fondements juridiques de cette impasse, et avance des pistes de révision structurelle, fondées sur le principe de différenciation, la hiérarchie des normes, et l'exigence de conciliation des usages dans les territoires ultramarins.[-]

Dans son avis n° 409296 rendu en assemblée générale le 27 mars 2025,le Conseil d'État clarifie la répartition du pouvoir normatif en Polynésie française entre l'Assemblée de la Polynésie française, le président de la Polynésie française et le gouvernement de cette collectivité d'outre-mer. Constatant que les lois du pays, à l'instar des lois parlementaires, peuvent empiéter sur le domaine réglementaire, la Haute Assemblée précise les modalités d'articulation des compétences normatives de ces différentes institutions.[-]

Dans le cadre de sa fonction consultative, le Conseil d'État est appelé à exercer une riche activité de contrôle. À partir des avis rendus depuis 2015 en matière d'état d'urgence, cette étude entreprend de présenter les caractéristiques de ce contrôle, lequel confère au conseiller du gouvernement une position institutionnelle stratégique. Tout en veillant à limiter l'étendue de son contrôle, le Conseil d'État s'est ainsi attelé à sécuriser et à améliorer la gestion des crises ayant emporté le déclenchement des états d'urgence sécuritaire et sanitaire ces dernières années.[-]

Les collectivités d'outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie exercent un pouvoir normatif qui leur permet d'édicter leurs propres règles en matière d'environnement et d'urbanisme. Elles ont par conséquent élaboré des droits locaux de l'évaluation environnementale très différents dans certains cas du droit de l'évaluation environnementale issu du droit commun national et du droit de l'Union européenne lequel n'est d'ailleurs pas applicable aux collectivités ayant le statut de pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Aussi, au regard de l'objectif d'une protection efficace de l'environnement, ces droits locaux présentent des insuffisances. Pour autant, et notamment parce qu'ils doivent respecter les grands principes constitutionnels du droit de l'environnement, ces droits locaux restent perfectibles et sont en voie de modernisation.[-]