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- n° n°5 - p.265
Cote : A5144-AD3
Les fonctionnaires qui ont perdu le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite outre-mer (ITR) faute de remplir la condition de résidence et qui s'installent à nouveau dans une collectivité d'outre-mer postérieurement au 13 octobre 2008 doivent voir leurs droits à cette indemnité examinés au regard des dispositions du II de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008, a jugé le Conseil d'Etat.
CE 28 janvier 2013, M. Champagnol, n°355194
INDEMNITE ; RESIDENCE HABITUELLE ; FONCTION PUBLIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; RETRAITE ; OUTRE MER ; SURREMUNERATION
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- n° n°262 - p.22-24
Cote : A2284-AD3
Les notions synonymes de "résidence habituelle" et de "centre des intérêts matériels et moraux" servent à déterminer, en droit de la fonction publique, le lieu de l'installation de fonctionnaires bénéficiant de certains avantages financiers ou de congés particuliers. Cet article présente, dans un premier temps le contenu et le champ d'application de la notion de "résidence habituelle", puis expose les conséquences produites par l'absence de définition textuelle de cette notion.
Les notions synonymes de "résidence habituelle" et de "centre des intérêts matériels et moraux" servent à déterminer, en droit de la fonction publique, le lieu de l'installation de fonctionnaires bénéficiant de certains avantages financiers ou de congés particuliers. Cet article présente, dans un premier temps le contenu et le champ d'application de la notion de "résidence habituelle", puis expose les conséquences produites par l'absence de ...
FONCTION PUBLIQUE ; RESIDENCE HABITUELLE ; METROPOLE ; OUTRE MER ; INDEMNITE D'ELOIGNEMENT
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Cote : D0053-AD3
Statut locaux :
-Nouvelle-Calédonie :
Statut de la société mutualiste des fonctionnaires et agents des services publics (Nouvelle-Calédonie) ;
Statut particulier des cadres d'emplois des personnels de la filière sécurité incendie des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics du 10 août 1994 ;
Statut général des fonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics du 10 août 1994 ;
Statut général des fonctionnaires territoriaux de l'administration du territoire de la Nouvelle-Calédonie (à jour en juillet 1993)
-Polynésie française :
Statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie du 14 déc. 1995.
-Mayotte :
Loi n°97-1270 du 29 déc. 1997 portant ratification de l'ordonnance n°96-782 (documents et débats parlementaires)
Ordonnance n°96-782 du 5 sept. 1996
Loi n°96-87 du 5 fév. 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale… de Mayotte (documents et débats parlementaires)
Statut des fonctionnaires de Mayotte 1977 (Ancien statut arrêté n°159 du 20 juil. 1977)
Statut des corps des fonctionnaires de police de Mayotte (Arrêté n°115 du 13 fév. 1986)
- Médecine de prévention dans la fonction publique : circulaire FP/4 du 24 janvier 1996 relative à la médecine de prévention dans la fonction publique
Statut locaux :
-Nouvelle-Calédonie :
Statut de la société mutualiste des fonctionnaires et agents des services publics (Nouvelle-Calédonie) ;
Statut particulier des cadres d'emplois des personnels de la filière sécurité incendie des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics du 10 août 1994 ;
Statut général des fonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics du 10 août 1994 ;
Statut ...
AGENT PUBLIC ; AGENT CONTRACTUEL ; PERSONNEL COMMUNAL ; POLICIER ; FONCTIONNAIRE ; CONGE BONIFIE ; REMUNERATION ; SURREMUNERATION ; INDEMNITE ; INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; FRAIS DE DEPLACEMENT ; RESIDENCE HABITUELLE ; FONCTION PUBLIQUE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FORMATION ; NOUVELLE CALEDONIE ; MAYOTTE ; POLYNESIE FRANCAISE ; OUTRE MER ; POLICE ; MEDECINE PREVENTIVE
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