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Documents  ARTICLE 76 | enregistrements trouvés : 5

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- n° n° 2 - p. 329-353
Cote : A0428-IS1

En annexe
- décision n° 95-366 DC du 8 novembre 1995 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
- décison n° 95-367 DC du 29 novembre 1995, examen ...une session parlementaire ordinaire unique
- décison n° 95-368 DC du 15 décembre 1995 modifiant le règlement du Sénat.

ARTICLE 76 ; ABROGATION ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; FRANCE ; SESSION PARLEMENTAIRE ; IMMUNITE PARLEMENTAIRE ; STATUT JURIDIQUE ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; REGLEMENT ; SENAT ; ASSEMBLEE NATIONALE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

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- 149 p.
Cote : O0713-QJ9

bibliographie outre-mer
Analyse des principaux éléments du statut de la Nouvelle-Calédonie 1999.
Contient les :
- lois 99-209 et 99-210 du 19 mars 1999
- décisions du Conseil constitutionnel
- articles 76 et 77 de la Constitution
- l'accord de Nouméa

STATUT JURIDIQUE ; NOUVELLE CALEDONIE ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; POUVOIR LEGISLATIF ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; ACCORD DE NOUMEA ; ASSEMBLEE DE PROVINCE ; CITOYENNETE ; COMMUNE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; LOI DU PAYS ; HIERARCHIE DES NORMES ; IDENTITE NATIONALE ; STATUT PERSONNEL ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; AUTODETERMINATION ; ARTICLE 76 ; ARTICLE 77

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