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Documents  INDEMNITE | enregistrements trouvés : 48

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- 1 p.
Cote : A8392-QS4

Par le biais du décret n° 2018-1298 du 28 décembre 2018 paru le 29 décembre 2018 au Journal officiel, le Gouvernement modifie le Code de la santé publique pour dûment y mentionner l'indemnité particulière d'exercice attribuée aux praticiens hospitaliers à temps plein, y compris pendant leur période probatoire, affectés à Mayotte.
Décret n° 2018-1298 du 28 décembre 2018 relatif à l'indemnité particulière d'exercice octroyée aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel exerçant à Mayotte, Jorf du 29 décembre 2018 : cliquer ici
Par le biais du décret n° 2018-1298 du 28 décembre 2018 paru le 29 décembre 2018 au Journal officiel, le Gouvernement modifie le Code de la santé publique pour dûment y mentionner l'indemnité particulière d'exercice attribuée aux praticiens hospitaliers à temps plein, y compris pendant leur période probatoire, affectés à Mayotte.
Décret n° 2018-1298 du 28 décembre 2018 relatif à l'indemnité particulière d'exercice octroyée aux praticiens ...

MAYOTTE ; GESTION DU PERSONNEL ; MEDECIN ; INDEMNITE

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- 2 p.
Cote : QE474-AD3

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires civils de l'État et les magistrats.

FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; PRIME ; EGALITE REELLE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; REMUNERATION ; INDEMNITE ; INDEMNITE PARTICULIERE DE SUJETION ET D'INSTALLATION

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- 39 p.
Cote : F52-AD3

Après avoir mentionné quelques références relatives à la fonction publique des outre-mer dans sa globalité, le dossier aborde la fonction publique des DOM en évoquant les pouvoirs du préfet et les avantages financiers. Il met en exergue Mayotte et parle des fonctions publiques particulières de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

FONCTION PUBLIQUE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; MAYOTTE ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; PREFET ; REMUNERATION ; SURREMUNERATION ; INDEMNITE ; PRIME ; CONGE BONIFIE ; INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; INDEMNITE PARTICULIERE DE SUJETION ET D'INSTALLATION ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; AGENT CONTRACTUEL ; RECRUTEMENT ; HAUT COMMISSAIRE ; PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

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- n° n°3/2018 - 1 p.
Cote : A7782-AD2

L'instruction du 10 janvier 2018 a pour objet de préciser les conditions d'application de l'article 100 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui crée, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de majorer les indemnités de fonction des chefs de l'exécutif et présidents de l'assemblée délibérante des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre les plus importants. Complément d'information : Instruction du 10 janvier 2018, Nor INTB1800018J consultable sur légifrance : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=42899
L'instruction du 10 janvier 2018 a pour objet de préciser les conditions d'application de l'article 100 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui crée, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de majorer les indemnités de fonction des chefs de l'exécutif et présidents de l'assemblée délibérante des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre les plus importants. ...

ELU LOCAL ; INDEMNITE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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- n° n°11/2017 - 6 p.
Cote : A7760-QJ4

Il découle des exigences attachées au respect du droit constitutionnel au recours, une règle générale de procédure selon laquelle, en l'absence de texte réglant les effets du silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande, un tel silence vaut décision de rejet susceptible de recours. Complément d'informations : Articles :
- Radio1 Tahiti du 9 janvier 2018 : https://www.radio1.pf/lex-president-du-haut-conseil-ne-sera-pas-indemnise/
- Tahiti-infos du 12 décembre 2017 : https://www.tahiti-infos.com/L-ancien-president-du-haut-conseil-reclame-92-millions-au-Pays_a167316.html
- La Dépêche de Tahiti du 13 décembre 2017 : http://www.ladepeche.pf/tribunal-administratif-diemert-versus-pays/
- Avis du Conseil d'État du 23 octobre 2017, n°411260 consultable sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035911931&fastReqId=1620853964&fastPos=1
Il découle des exigences attachées au respect du droit constitutionnel au recours, une règle générale de procédure selon laquelle, en l'absence de texte réglant les effets du silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande, un tel silence vaut décision de rejet susceptible de recours. Complément d'informations : Articles :
- Radio1 Tahiti du 9 janvier 2018 : https://www.radio1.pf/lex-president-du-haut-conse...

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; APPLICATION DU DROIT ; ACTE ADMINISTRATIF ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; INDEMNITE ; DROIT COMMUN

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- n° n°2 - 4 p.
Cote : A7384-AD3

Un militaire en mission outre-mer est hébergé dans un mess qui lui facture la nuitée à un prix symbolique. Ayant néanmoins engagé une dépense, le militaire demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire d'hébergement qui lui est refusé. Seul le remboursement de ses frais réels d'hébergement lui a été accordé. Jugement du Tribunal administratif de Bordeaux consultable sur site : http://jurista33.fr/dotclear/index.php/?post/2017/01/10/Personnels-militaires-et-civils-de-la-d%C3%A9fense-R%C3%A9mun%C3%A9ration
Un militaire en mission outre-mer est hébergé dans un mess qui lui facture la nuitée à un prix symbolique. Ayant néanmoins engagé une dépense, le militaire demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire d'hébergement qui lui est refusé. Seul le remboursement de ses frais réels d'hébergement lui a été accordé. Jugement du Tribunal administratif de Bordeaux consultable sur site : http://jurista33.fr/dotclear/index.php/?post/2017/01/10/Per...

MILITAIRE ; REMUNERATION ; INDEMNITE ; HEBERGEMENT ; MISSION ; GUYANE ; LA REUNION ; FONCTION PUBLIQUE

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- n° n°7/2017 - 35 p.
Cote : A7285-AD3

Dossier constitué des articles suivants :
- Retour sur quelques idées reçues,- Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, - La rémunération des agents publics contractuels, - Les régimes de retraite des fonctionnaires : état des lieux et perspectives.

FONCTION PUBLIQUE ; AGENT CONTRACTUEL ; REMUNERATION ; RETRAITE ; INDEMNITE ; PRIME

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Cote : O5328-VP4

Ce guide, réalisé par l’Association des Maires de France (AMF) et mis à jour régulièrement, reprend toutes les dispositions relatives au statut de l’élu local.

ELU LOCAL ; STATUT ; GUIDE PRATIQUE ; INDEMNITE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER

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- n° n°14 - 12 p.
Cote : A6747-QJ9

Le droit à une indemnité de départ n'est pas ouvert au salarié en cas de rupture du contrat de travail pour un autre motif que le départ à la retraite. Dès lors, en l'espèce, les charges correspondant au versement à l'ensemble des salariés de la société requérante d'indemnités de départ à la retraite ne pouvaient être regardées comme probables et ne pouvaient justifier la constitution de provision. Les difficultés financières que peut rencontrer une filiale ne sauraient établir par elles-mêmes que les services administratifs et financiers qui lui sont rendus par sa société mère ne relèvent pas, de la part de celle-ci, d'une gestion normale. Par suite, la société mère est en droit de procéder à la déduction d'une provision pour risque de non-recouvrement des créances détenues sur sa filiale au titre desdits services.
Le droit à une indemnité de départ n'est pas ouvert au salarié en cas de rupture du contrat de travail pour un autre motif que le départ à la retraite. Dès lors, en l'espèce, les charges correspondant au versement à l'ensemble des salariés de la société requérante d'indemnités de départ à la retraite ne pouvaient être regardées comme probables et ne pouvaient justifier la constitution de provision. Les difficultés financières que peut rencontrer ...

LOI DU PAYS ; NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; IMPOT ; CONTRAT DE TRAVAIL ; INDEMNITE ; IMPOT SUR LES SOCIETES

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- n° 42 - 1 p.
Cote : A6416-AD3

Le décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 crée une prime spécifique d'installation des fonctionnaires ultramarins en métropole. Dans sa décision n° 369388 du 7 octobre 2015, le Conseil d'État est venu préciser les conditions d'octroi de cette prime.

FONCTION PUBLIQUE ; ORIGINAIRE D'OUTRE MER ; INDEMNITE PARTICULIERE DE SUJETION ET D'INSTALLATION ; INDEMNITE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; CONSEIL D'ETAT

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