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- n° N° 139

Mise en œuvre de la convention de développement conclue avec l'Etat. (Référence : Sénat - CL - N° 139)

MAYOTTE ; CONVENTION DE DEVELOPPEMENT

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- n° N° 35 b

Délégations de crédits intervenues dans le cadre de la convention de développement 2003-2007. Part des crédits consommée au cours de chacune des années écoulées. Exercice en cours. (Référence : Assemblée Nationale - N° 35 b)

WALLIS ET FUTUNA ; BUDGET ; FINANCES LOCALES ; CONVENTION DE DEVELOPPEMENT

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- 9 p.
Cote : C0470-VP1

Version numérisée extraite du site : http://www.outre-mer.gouv.fr

DISCOURS ; MAYOTTE ; ARTICLE 72 ; CONSEIL GENERAL ; CONVENTION DE DEVELOPPEMENT ; LOI DE PROGRAMME ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; SECURITE PUBLIQUE ; COMITE DE SUIVI

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UH

- n° n°216 - 58 p.
Cote : P0323-QJ9

- Une délégation de la commission des Lois du Sénat s'est rendue en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna du 9 au 20 septembre 2003.
Ces deux collectivités ont connu une évolution contradictoire : pas moins de sept statuts se sont succédé depuis 1963 en Nouvelle-Calédonie au cours d'une histoire marquée par de graves tensions tandis que le statut élaboré en 1961 continue de régir la vie institutionnelle de Wallis-et-Futuna.
A l'heure où la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 ouvre la voie pour les collectivités d'outre-mer à l'élaboration de statuts « à la carte », adaptés aux spécificités locales, il a paru intéressant de souligner, à travers les exemples de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, les facteurs conférant aux dispositions statutaires leur enracinement durable dans la vie locale et leur influence stabilisatrice.
Une telle démarche, à laquelle le présent rapport veut contribuer, engage l'avenir de l'outre-mer français.

- Une délégation de la commission des Lois du Sénat s'est rendue en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna du 9 au 20 septembre 2003.
Ces deux collectivités ont connu une évolution contradictoire : pas moins de sept statuts se sont succédé depuis 1963 en Nouvelle-Calédonie au cours d'une histoire marquée par de graves tensions tandis que le statut élaboré en 1961 continue de régir la vie institutionnelle de Wallis-et-Futuna.
A l'heure où la ...

NOUVELLE CALEDONIE ; WALLIS ET FUTUNA ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; ACCORD DE NOUMEA ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; ARTICLE 74 ; STATUT JURIDIQUE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL COUTUMIER ; CORPS ELECTORAL ; NICKEL ; CONVENTION DE DEVELOPPEMENT ; ACCORD PARTICULIER