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Documents  REFORME COMMUNALE | enregistrements trouvés : 8

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- n° n°22 - p. 20-23
Cote : A3704-AD4

L'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, consacré aux compétences des collectivités et qui avait fait couler beaucoup d'encre développe son ambition première : supprimer la clause générale de compétence des départements et des régions. Le glas d'une certaine idée de la décentralisation aurait-il sonné ?

REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; COMMUNAUTE DE COMMUNES ; COMMUNE ; REFORME COMMUNALE ; DEPARTEMENT ; REGION ; REPARTITION DES COMPETENCES

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- n° n°2 - p. p. 357-377
Cote : A3679-AD4

Le projet de réforme des collectivités territoriales a pour objet une profonde réforme territoriale, remettant en cause les divisions administratives qui avaient été fixées en 1789. L'achèvement de l'intercommunalité doit déboucher sur la réforme communale et la création de métropoles. L'institution des conseillers territoriaux doit préparer l'absorption du département par la région.

REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; COMMUNAUTE DE COMMUNES ; COMMUNE ; REFORME COMMUNALE

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- n° n°130 - 135 p.
Cote : P0537-AD2

La loi organique du 27 février 2004 donne à la Polynésie française de nouvelles compétences et tend à renforcer la place des communes dans l'organisation de la collectivité.
Les communes polynésiennes sont cependant restées dans une situation de dépendance à l'égard de la collectivité depuis des décennies, ce qui ne fait qu'entretenir les risques d'instabilité politique. Elles n'ont pas les moyens de conduire une politique de proximité qui semblerait pourtant essentielle dans un territoire composé de 118 îles, dont près de 70 sont habitées.
Aussi une mission d'information du Sénat s'est-elle déplacée du 21 avril au 2 mai 2008 dans les cinq archipels de la Polynésie française, afin d'examiner la situation générale de la collectivité et d'étudier plus particulièrement les difficultés rencontrées par les communes.
Si les communes polynésiennes figurent parmi les plus belles de France, ce sont celles qui rencontrent les plus grands obstacles pour assurer à leur population des services de base tels que la distribution d'eau potable, l'assainissement ou le traitement de déchets. Elles doivent assumer un alignement sur le droit commun, sans disposer des moyens nécessaires à l'exercice de leurs compétences.
La mission présente un ensemble de recommandations visant à assurer l'émancipation des communes, indispensable à l'avenir de la Polynésie française.
La loi organique du 27 février 2004 donne à la Polynésie française de nouvelles compétences et tend à renforcer la place des communes dans l'organisation de la collectivité.
Les communes polynésiennes sont cependant restées dans une situation de dépendance à l'égard de la collectivité depuis des décennies, ce qui ne fait qu'entretenir les risques d'instabilité politique. Elles n'ont pas les moyens de conduire une politique de proximité qui ...

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; MODE DE SCRUTIN ; LOI DU PAYS ; COMMUNE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; REFORME COMMUNALE ; INTERCOMMUNALITE ; CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE ; TOURISME ; DEFISCALISATION

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- n° n°12 - p. 16-20
Cote : A4542-AD4

Désireuse de limiter les effets de gaspillage dont la clause générale de compétence serait responsable, la loi du 16 décembre 2010 ne change pas grand chose aux réalités que recèle ce mécanisme.

REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; COMMUNAUTE DE COMMUNES ; COMMUNE ; REFORME COMMUNALE ; DEPARTEMENT ; REGION ; REPARTITION DES COMPETENCES

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