Documents  DELEGATION DE SERVICE PUBLIC | enregistrements trouvés : 25

En cas d'urgence résultant d'une cause indépendante de la volonté de la personne publique, celle-ci peut, afin d'assurer la continuité du service public, conclure à titre provisoire un contrat de délégation de service public sans avoir à respecter les règles de publicité et de mise en concurrence. La durée de cette convention transitoire ne peut excéder celle nécessaire à la conclusion d'un contrat dans les formes prescrites, à la reprise en régie du service public ou à la redéfinition de sa consistance.

Le respect de la règle d'équivalence entre le tarif d'une redevance et la valeur de la prestation ou du service peut être assuré non seulement en retenant le prix de revient de ce dernier, mais aussi, en fonction des caractéristiques du service, en tenant compte de la valeur économique de la prestation pour son bénéficiaire.Dans tous les cas, le tarif doit être établi selon des critères objectifs et rationnels, dans le respect du principe d'égalité entre les usagers du service public et des règles de la concurrence.

Le précédent rapport de la chambre sur les transports terrestres, qui date de 2008, avait mis en exergue les carences du service public de transport des voyageurs sur l’île de Tahiti, notamment sur le lot urbain. Presque dix années plus tard, en dépit de doléances récurrentes des usagers, de revendications régulières des exploitants, d’alertes répétées de la direction des transports terrestres à sa tutelle, la situation n’a guère changé. Le Pays ne s’est toujours pas donné les moyens d’une véritable politique dans ce domaine. En complément, articles :
-La Dépeche de Tahiti du 20 février 2018 : http://www.ladepeche.pf/echec-de-politique-transports-publics/
- Tahiti-infos.com du 20 Février 2018 : https://www.tahiti-infos.com/Transports-en-commun-la-Polynesie-peut-mieux-faire-pour-la-CTC_a169282.html
- Tntv.pf du 13 décembre 2017 : https://www.tntv.pf/La-CTC-epingle-la-politique-des-transports-du-Pays_a23031.html