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Documents  POLICE ADMINISTRATIVE | enregistrements trouvés : 19

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- n° n°47 - 3 p.
Cote : A6509-QJ8

La protection des populations est le premier rôle de l'État : c'est le fondement même du contrat social. Lors d'événements d'une particulière gravité ou d'une menace importante, l'État doit disposer de moyens aussi efficaces qu'exceptionnels d'y faire face. L'état d'urgence, décrété à partir du samedi 14 novembre 2015 à zéro heure, est l'un d'entre eux (D. n° 2015-1475, 14 nov. 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : Journal Officiel 14 Novembre 2015).
La protection des populations est le premier rôle de l'État : c'est le fondement même du contrat social. Lors d'événements d'une particulière gravité ou d'une menace importante, l'État doit disposer de moyens aussi efficaces qu'exceptionnels d'y faire face. L'état d'urgence, décrété à partir du samedi 14 novembre 2015 à zéro heure, est l'un d'entre eux (D. n° 2015-1475, 14 nov. 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : ...

ETAT D'URGENCE ; ORDRE PUBLIC ; SECURITE PUBLIQUE ; INFRACTION ; POLICE ADMINISTRATIVE ; POLICE JUDICIAIRE ; ATTENTAT ; TERRORISME

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- n° n°46 - 2 p.
Cote : A7644-AG1

Il résulte des articles L. 201-1 et L. 201-12 du Code rural et de la pêche maritime, auxquels aucune dérogation n'est apportée par le titre VIII du code rural et de la pêche maritime, relatif aux " dispositions spécifiques à l'outre-mer ", qu'un danger sanitaire, lorsqu'il remplit les conditions fixées pour l'une ou l'autre des deux premières catégories, doit y être classé pour l'ensemble du territoire national. Ces dispositions ne font, en revanche, pas obstacle à ce que les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte qu'appelle ce danger sanitaire soient adaptées, compte tenu de ses effets, notamment d'une région à l'autre, dans les conditions définies, sous le contrôle du juge, par l'autorité réglementaire ou dans le cadre des programmes collectifs volontaires. En complément, articles de presse :
- Zinfos974 du 28 mars 2017 : http://www.zinfos974.com/Leucose-bovine-Le-Conseil-d-Etat-reconnait-un-exces-de-pouvoir-du-ministere-de-l-Agriculture_a112621.html
- Imaz Press Réunion du 28 mars 2017 : http://www.ipreunion.com/actualites-reunion/reportage/2017/03/28/le-conseil-d-etat-annule-les-arretes-ministeriels-leucose-bovine-la-reunion-n-est-plus-exclue-de-la-lutte,59685.html
- Zinfos974 du 7 avril 2017 : http://www.zinfos974.com/Leucose-bovine-Reunion-au-sommet-entre-la-DAAF-et-les-eleveurs_a112917.html
- Clicanoo.re du 28 mars 2017 : https://www.clicanoo.re/Economie/Article/2017/03/28/Le-Conseil-dEtat-nest-pas-atteint-par-la-leucose-bovine_458517
Il résulte des articles L. 201-1 et L. 201-12 du Code rural et de la pêche maritime, auxquels aucune dérogation n'est apportée par le titre VIII du code rural et de la pêche maritime, relatif aux " dispositions spécifiques à l'outre-mer ", qu'un danger sanitaire, lorsqu'il remplit les conditions fixées pour l'une ou l'autre des deux premières catégories, doit y être classé pour l'ensemble du territoire national. Ces dispositions ne font, en ...

LA REUNION ; CONSEIL D'ETAT ; AGRICULTURE ; JURISPRUDENCE ; SANTE PUBLIQUE ; BOVIN ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PRODUIT ANIMAL ; BETAIL ; ELEVAGE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; DROIT PUBLIC

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- n° n°48 - 3 p.
Cote : A7696-QJ4

Les difficultés structurelles d'organisation de la filière pétrolière aux Antilles ne permettent pas au préfet d'utiliser sur une période de quatre années successives son pouvoir de réquisition. L'accumulation de tels arrêtés, sur une durée aussi longue, ne peut se justifier par une situation d'urgence. En pièce jointe, jurisprudence du Conseil d'Etat, 28 Décembre 2016,n°397422, consultable sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033789023&fastReqId=750489322&fastPos=1
Les difficultés structurelles d'organisation de la filière pétrolière aux Antilles ne permettent pas au préfet d'utiliser sur une période de quatre années successives son pouvoir de réquisition. L'accumulation de tels arrêtés, sur une durée aussi longue, ne peut se justifier par une situation d'urgence. En pièce jointe, jurisprudence du Conseil d'Etat, 28 Décembre 2016,n°397422, consultable sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.f...

MARTINIQUE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; RAFFINAGE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; PREFET ; POLICE ADMINISTRATIVE ; PETROLE ; PRODUIT ENERGETIQUE

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- n° n° 4 - p. 773-786
Cote : A6350-QJ8

Exception attendue à la règle selon laquelle le silence de l'administration vaut acceptation, le contentieux des décisions préfectorales relatives au concours de la force publique a récemment confirmé sa singularité.L'observation e la jurisprudence administrative depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 2010, Ben Amour traduit, en ce domaine, une de ces zones grises du droit, où les concepts semble osciller entre le maintien des solutions passées ou leur adaptation à d'autres horizons. Qu'il s'agisse d'octroyer ou de refuser le concours de la force publique, les décisions préfectorales attirent l'attention du juriste, tout spécialement lorsqu'elles interviennent en aval d'une décision judiciaire dont elles doivent assurer l'exécution.
Exception attendue à la règle selon laquelle le silence de l'administration vaut acceptation, le contentieux des décisions préfectorales relatives au concours de la force publique a récemment confirmé sa singularité.L'observation e la jurisprudence administrative depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 2010, Ben Amour traduit, en ce domaine, une de ces zones grises du droit, où les concepts semble osciller entre le maintien des solutions ...

ORDRE PUBLIC ; PREFET ; JUSTICE ; POLICE ADMINISTRATIVE

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- n° n°109 (2005-3) - p. 1439-1446
Cote : A4328-QJ8

PREFET ; ORDRE PUBLIC ; SECURITE PUBLIQUE ; LIBERTES PUBLIQUES ; POLICE ADMINISTRATIVE

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UH

- 1 p.
Cote : A9145-VP4

Dans les villes de l'île, on passe son message politique à l'aide de grosses sono installées sur des voitures. Ce qui suscite des échauffements entre candidats.
- Diffusion de messages de propagande sur la voie publique, Question écrite n° 02676 de M. Jean Louis Masson, Jo Sénat du 10 janvier 2013
- CE, 11 juin 2012, n° 360024
- Propagande électorale au moyen de véhicules équipés de hauts parleurs ou de porte-voix, LegalNews, 26 juin 20...

LA REUNION ; ELECTION MUNICIPALE ; PROPAGANDE ELECTORALE ; CAMPAGNE ELECTORALE ; LIBERTE D'EXPRESSION ; POLICE ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; MAIRE

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UH

- 3 p.
Cote : QE421-QJ4

M. Thierry Robert interroge M. le ministre de l'intérieur sur la légalité des procédés expérimentaux de réduction du risque requin.

LA REUNION ; REQUIN ; SECURITE PUBLIQUE ; SURF ; SPORT NAUTIQUE ; ACCIDENT ; REGLEMENTATION ; ACTE ADMINISTRATIF ; POLICE ADMINISTRATIVE ; DROIT PUBLIC ; ASSISES DES OUTRE-MER

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vol. Cahier détaché n°2 - n° n°19/1837 - 30 p.
Cote : A2038-AD5


Cahier détaché numérisé

CONCOURS DE RECRUTEMENT ; ACTE ADMINISTRATIF ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; SERVICE PUBLIC ; POLICE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE

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UH

- n° n°449 - 5 p.
Cote : PO239-QJ9

Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement , Jorf du 6 février 2015 : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000030195375

DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; ORDONNANCE ; WALLIS ET FUTUNA ; POLYNESIE FRANCAISE ; NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DES ETRANGERS ; POLICE ADMINISTRATIVE ; TERRORISME ; ORDRE PUBLIC ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; LIBERTES PUBLIQUES

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