Documents  JUSTICE ADMINISTRATIVE | enregistrements trouvés : 47

La théorie de la voie de fait vit-elle ses derniers jours ? En reconnaissant compétence au juge du référé-liberté pour se prononcer en cas de voie de fait, sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, le Conseil d'État remet en cause, pour partie, la dérogation au principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, qui justifiait la plénitude de compétence du juge judiciaire pour constater, faire cesser et réparer la voie de fait. Écartant la lettre de la disposition, qui pouvait entraîner des conséquences absurdes, le Conseil d'État fait disparaître une spécificité du contentieux de la protection des droits et libertés.
CE 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, n°365262

La procédure devant les juridictions administratives appelait quelque toilettage destiné à la rendre plus efficace, plus lisible, plus conforme à l'évolution du travail juridictionnel. Fruit d'une réflexion d'un groupe de travail installé par le vice-président du Conseil d'État, le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, paru au Journal officiel du 4 novembre dernier, constitue, avec le décret du même jour consacré à l'application Télérecours , un bloc de modernisation des règles de fonctionnement de la juridiction administrative.

La Polynésie française , ayant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), d'une part, ordonné au propriétaire et à l'exploitant d'un navire échoué sur le platier récifal d'un atoll de sécuriser le navire ainsi que le matériel présent et sa cargaison, et autorisé, à défaut d'exécution dans ce délai, la Polynésie française à procéder à ces opérations aux frais du propriétaire du navire et, d'autre part, enjoint au propriétaire et à l'exploitant de faire procéder solidairement à l'enlèvement du navire sous un délai de quinze jours.,,,Il résulte de l'article 47 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, relatif au domaine public maritime de la Polynésie française, et de la compétence générale dévolue par cette même loi organique à cette collectivité, qui inclut notamment la protection de l'environnement, qu'il appartient au gouvernement de la Polynésie française de prévenir les dommages à l'environnement pouvant résulter d'une pollution du domaine public maritime.
- Ces propriétaires de navire échoué qui vont devoir payer, Tahiti Infos, 24 novembre 2020
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 19/11/2020, 440644

Il résulte des articles R. 811-4, R. 811-5 et R. 421-7 du Code de justice administrative que le délai pour introduire une requête d'appel dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Polynésie française devant une cour administrative d'appel qui a son siège en France métropolitaine est de quatre mois lorsque le requérant demeure en ce territoire. À la date de l'introduction devant la cour administrative d'appel de Paris de sa requête d'appel, le haut commissaire de la République en Polynésie française résidait en Polynésie française. Dès lors, il bénéficiait du délai de distance d'un mois supplémentaire prévu à l' article R. 421-7 du Code de justice administrative qui s'ajoutait au délai d'appel de droit commun de trois mois prévu à l' article R. 811-4 du Code de justice administrative .
Décisions du Conseil d'Etat en pièces jointes.

Les règles de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, qui ont pour objet de permettre la saisine du juge en cas de silence de l'Administration sur une réclamation, relèvent de la procédure administrative contentieuse. Elles s'appliquent par conséquent de plein droit aux requêtes présentées devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.